20 AOÛT 2026
SOUVERAINETÉ HYDRAULIQUE : QUI POSSÈDE LES BARRAGES FRANÇAIS ?
La réponse juridique est simple, et elle n’a jamais varié : l’État. Depuis la loi du 16 octobre 1919, nul ne peut disposer de la force des cours d’eau sans une concession…
La réponse juridique est simple, et elle n’a jamais varié : l’État. Depuis la loi du 16 octobre 1919, nul ne peut disposer de la force des cours d’eau sans une concession ou une autorisation publique. Les barrages appartiennent à la nation ; un exploitant les fait tourner par contrat. La loi du 29 juin 2026 vient encore de le confirmer. La vraie question n’est donc pas celle de la propriété. C’est celle du pouvoir : pendant vingt ans, personne en France n’a été capable de dire qui exploiterait ces ouvrages, à quelles conditions, ni pour combien de temps.
L’actif est pourtant le plus enviable du système électrique français. 25,7 gigawatts (GW) installés, 2 500 installations hydrauliques dont 400 sous régime de concession, 62,4 térawattheures (TWh) produits en 2025 sur 547,5 TWh au total selon Réseau de transport d’électricité (RTE) — soit 11,4 % de l’électricité du pays et la première source renouvelable devant l’éolien. Entre 40 et 70 grammes de CO2 par kilowattheure selon l’Ademe, 30 à 50 euros le mégawattheure au fil de l’eau. Amorti, pilotable, décarboné, stockable : l’hydroélectricité coche toutes les cases que la transition énergétique réclame.
Et pourtant elle n’a pratiquement pas bougé depuis les années 1990. Deux mises en demeure européennes — le 13 octobre 2015, puis le 7 mars 2019 — ont gelé le renouvellement des concessions. Fin 2024, 38 concessions échues d’EDF étaient maintenues sous le régime dit « des délais glissants », représentant 3,15 GW ; la Cour des comptes en dénombrait 61 fin 2025. Ce régime transitoire interdit tout investissement non prévu au cahier des charges initial. En vingt ans, la Société hydroélectrique du Midi (Shem) a développé 7 mégawatts, soit 1 % de sa puissance. La Compagnie nationale du Rhône (CNR), 33 mégawatts : 1 % également.
La France n’a pas défendu sa souveraineté hydraulique. Elle en a ajourné la définition. Et lorsque la loi du 29 juin 2026 a enfin tranché, elle l’a fait selon un schéma négocié avec la Commission européenne, pas selon un projet français. La souveraineté n’est pas un patrimoine que l’on détient : c’est une décision que l’on prend — ou que l’on repousse jusqu’à ce qu’elle soit prise ailleurs.
L’actif est pourtant le plus enviable du système électrique français. 25,7 gigawatts (GW) installés, 2 500 installations hydrauliques dont 400 sous régime de concession, 62,4 térawattheures (TWh) produits en 2025 sur 547,5 TWh au total selon Réseau de transport d’électricité (RTE) — soit 11,4 % de l’électricité du pays et la première source renouvelable devant l’éolien. Entre 40 et 70 grammes de CO2 par kilowattheure selon l’Ademe, 30 à 50 euros le mégawattheure au fil de l’eau. Amorti, pilotable, décarboné, stockable : l’hydroélectricité coche toutes les cases que la transition énergétique réclame.
Et pourtant elle n’a pratiquement pas bougé depuis les années 1990. Deux mises en demeure européennes — le 13 octobre 2015, puis le 7 mars 2019 — ont gelé le renouvellement des concessions. Fin 2024, 38 concessions échues d’EDF étaient maintenues sous le régime dit « des délais glissants », représentant 3,15 GW ; la Cour des comptes en dénombrait 61 fin 2025. Ce régime transitoire interdit tout investissement non prévu au cahier des charges initial. En vingt ans, la Société hydroélectrique du Midi (Shem) a développé 7 mégawatts, soit 1 % de sa puissance. La Compagnie nationale du Rhône (CNR), 33 mégawatts : 1 % également.
La France n’a pas défendu sa souveraineté hydraulique. Elle en a ajourné la définition. Et lorsque la loi du 29 juin 2026 a enfin tranché, elle l’a fait selon un schéma négocié avec la Commission européenne, pas selon un projet français. La souveraineté n’est pas un patrimoine que l’on détient : c’est une décision que l’on prend — ou que l’on repousse jusqu’à ce qu’elle soit prise ailleurs.
L’ÉTAT PROPRIÉTAIRE, EDF EXPLOITANT, BRUXELLES ARBITRE Le régime français repose sur une architecture ancienne et cohérente. La loi de 1919 nationalise la force hydraulique…
L’ÉTAT PROPRIÉTAIRE, EDF EXPLOITANT, BRUXELLES ARBITRE
Le régime français repose sur une architecture ancienne et cohérente. La loi de 1919 nationalise la force hydraulique ; celle du 8 avril 1946 nationalise la production d’électricité et crée EDF. Depuis la loi du 15 juillet 1980, le seuil de 4,5 mégawatts sépare les installations concédées, contractualisées avec l’État pour une durée pouvant atteindre soixante-quinze ans, des installations simplement autorisées. On compte aujourd’hui environ 340 concessions couvrant 500 usines, soit près de 90 % de la puissance hydroélectrique installée : 19,5 GW pour EDF, 3,7 GW pour Engie, dont 740 MW à la Shem et 3 GW à la CNR.
Le blocage naît d’une décision française, pas européenne. La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 supprime le droit de préférence du concessionnaire sortant, hérité de 1919 ; un décret de 2008 organise la mise en concurrence. À partir de cette date, chaque concession qui arrive à échéance doit théoriquement être remise sur le marché. Aucune ne l’a été. Le calendrier proposé par l’administration en 2008 prévoyait cinq ans pour renouveler l’ensemble du parc. Dix-huit ans plus tard, le compte est resté à zéro.
Bruxelles a fini par s’en saisir, deux fois. Le 13 octobre 2015, la direction générale de la concurrence adresse une mise en demeure fondée sur les articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : abus de position dominante et avantage consenti à une entreprise publique, avec dans le viseur 189 concessions attribuées à EDF avant 1999 et 98 après. Le 7 mars 2019, la direction générale du marché intérieur en ouvre une seconde, sur le fondement de la directive « Concession » de 2014 et de la liberté d’établissement.
Sept autres États membres reçoivent la même mise en demeure en 2019 : Allemagne, Autriche, Italie, Pologne, Portugal, Suède, Royaume-Uni. La Commission classe cinq dossiers dès 2021, celui du Portugal en 2023. En 2025, la France est le seul pays européen encore sous procédure. Le contentieux n’était donc pas une fatalité communautaire imposée à un pays vertueux. C’était la conséquence mécanique d’une position que la France a tenue seule, longtemps, et sans jamais la formuler autrement que par un refus.
Le régime français repose sur une architecture ancienne et cohérente. La loi de 1919 nationalise la force hydraulique ; celle du 8 avril 1946 nationalise la production d’électricité et crée EDF. Depuis la loi du 15 juillet 1980, le seuil de 4,5 mégawatts sépare les installations concédées, contractualisées avec l’État pour une durée pouvant atteindre soixante-quinze ans, des installations simplement autorisées. On compte aujourd’hui environ 340 concessions couvrant 500 usines, soit près de 90 % de la puissance hydroélectrique installée : 19,5 GW pour EDF, 3,7 GW pour Engie, dont 740 MW à la Shem et 3 GW à la CNR.
Le blocage naît d’une décision française, pas européenne. La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 supprime le droit de préférence du concessionnaire sortant, hérité de 1919 ; un décret de 2008 organise la mise en concurrence. À partir de cette date, chaque concession qui arrive à échéance doit théoriquement être remise sur le marché. Aucune ne l’a été. Le calendrier proposé par l’administration en 2008 prévoyait cinq ans pour renouveler l’ensemble du parc. Dix-huit ans plus tard, le compte est resté à zéro.
Bruxelles a fini par s’en saisir, deux fois. Le 13 octobre 2015, la direction générale de la concurrence adresse une mise en demeure fondée sur les articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : abus de position dominante et avantage consenti à une entreprise publique, avec dans le viseur 189 concessions attribuées à EDF avant 1999 et 98 après. Le 7 mars 2019, la direction générale du marché intérieur en ouvre une seconde, sur le fondement de la directive « Concession » de 2014 et de la liberté d’établissement.
Sept autres États membres reçoivent la même mise en demeure en 2019 : Allemagne, Autriche, Italie, Pologne, Portugal, Suède, Royaume-Uni. La Commission classe cinq dossiers dès 2021, celui du Portugal en 2023. En 2025, la France est le seul pays européen encore sous procédure. Le contentieux n’était donc pas une fatalité communautaire imposée à un pays vertueux. C’était la conséquence mécanique d’une position que la France a tenue seule, longtemps, et sans jamais la formuler autrement que par un refus.
LE COÛT INVISIBLE DE L’ATTENTE Le régime des délais glissants, codifié à l’article L. 521-16 du code de l’énergie par la loi de transition énergétique du 17 août 2015, proroge…
LE COÛT INVISIBLE DE L’ATTENTE
Le régime des délais glissants, codifié à l’article L. 521-16 du code de l’énergie par la loi de transition énergétique du 17 août 2015, proroge les concessions échues aux conditions antérieures. Il n’a rien d’un vide juridique : c’est un vide organisé, doté d’une fiscalité. Depuis 2020, une redevance spécifique de 40 % du résultat normatif après impôt frappe ces concessions, répartie entre l’État pour moitié, les départements pour un tiers, les communes et leurs groupements pour un douzième chacun. Un prix cible de 100 euros le mégawattheure, fixé par arrêté du 10 mai 2023, plafonne la part revenant aux collectivités.
L’État a donc trouvé le moyen de percevoir une rente sur une situation qu’il ne parvenait pas à régulariser. Ce n’est pas nouveau. Dans un référé de 2013, la Cour des comptes relevait déjà que sur 520 millions d’euros de recettes théoriques attendues des concessions, l’État n’en avait encaissé que 180 millions en 2012. Le retard n’a pas seulement retardé : il a redistribué.
Le coût principal est ailleurs, et il n’apparaît dans aucun budget. Un régime qui interdit toute modification du cahier des charges interdit de fait tout investissement. EDF a demandé en 2018 à prolonger la concession de la Truyère contre la construction d’une station de transfert d’énergie par pompage (STEP) de 500 mégawatts : la Commission a refusé. L’extension de la STEP de Montézic, dans l’Aveyron, est bloquée depuis dix ans.
Le résultat est une programmation énergétique qui se contredit elle-même. La programmation pluriannuelle de l’énergie fixait 25,7 GW fin 2023 — objectif atteint parce qu’il consacrait l’existant — puis 26,4 à 26,7 GW fin 2028, cible désormais hors d’atteinte. La version adoptée en février 2026 vise 26,3 GW en 2030 et 28,5 GW en 2035, dont 1,7 GW de nouvelles STEP. Aucune ligne budgétaire ne mesure les barrages qu’on n’a pas construits, ni le stockage qu’on n’a pas installé pendant que le solaire progressait de 8,1 TWh pour la seule année 2025. C’est exactement ce qui rend l’ajournement politiquement gratuit et économiquement ruineux.
Le régime des délais glissants, codifié à l’article L. 521-16 du code de l’énergie par la loi de transition énergétique du 17 août 2015, proroge les concessions échues aux conditions antérieures. Il n’a rien d’un vide juridique : c’est un vide organisé, doté d’une fiscalité. Depuis 2020, une redevance spécifique de 40 % du résultat normatif après impôt frappe ces concessions, répartie entre l’État pour moitié, les départements pour un tiers, les communes et leurs groupements pour un douzième chacun. Un prix cible de 100 euros le mégawattheure, fixé par arrêté du 10 mai 2023, plafonne la part revenant aux collectivités.
L’État a donc trouvé le moyen de percevoir une rente sur une situation qu’il ne parvenait pas à régulariser. Ce n’est pas nouveau. Dans un référé de 2013, la Cour des comptes relevait déjà que sur 520 millions d’euros de recettes théoriques attendues des concessions, l’État n’en avait encaissé que 180 millions en 2012. Le retard n’a pas seulement retardé : il a redistribué.
Le coût principal est ailleurs, et il n’apparaît dans aucun budget. Un régime qui interdit toute modification du cahier des charges interdit de fait tout investissement. EDF a demandé en 2018 à prolonger la concession de la Truyère contre la construction d’une station de transfert d’énergie par pompage (STEP) de 500 mégawatts : la Commission a refusé. L’extension de la STEP de Montézic, dans l’Aveyron, est bloquée depuis dix ans.
Le résultat est une programmation énergétique qui se contredit elle-même. La programmation pluriannuelle de l’énergie fixait 25,7 GW fin 2023 — objectif atteint parce qu’il consacrait l’existant — puis 26,4 à 26,7 GW fin 2028, cible désormais hors d’atteinte. La version adoptée en février 2026 vise 26,3 GW en 2030 et 28,5 GW en 2035, dont 1,7 GW de nouvelles STEP. Aucune ligne budgétaire ne mesure les barrages qu’on n’a pas construits, ni le stockage qu’on n’a pas installé pendant que le solaire progressait de 8,1 TWh pour la seule année 2025. C’est exactement ce qui rend l’ajournement politiquement gratuit et économiquement ruineux.
TROIS SOLUTIONS, TROIS FAÇONS DE NE PAS CHOISIR La France n’est pas restée inerte : elle a produit des dispositifs. Tous partageaient le même objectif implicite — maintenir EDF…
TROIS SOLUTIONS, TROIS FAÇONS DE NE PAS CHOISIR
La France n’est pas restée inerte : elle a produit des dispositifs. Tous partageaient le même objectif implicite — maintenir EDF sans mise en concurrence et sans changer de régime — et tous ont échoué. Le regroupement de concessions par la méthode dite des barycentres, censé aligner les échéances d’une même vallée, a été retenu pour deux ouvrages de la Shem sur la Dordogne : le Conseil d’État a annulé le décret le 12 avril 2022. La prolongation contre travaux, inscrite à l’article L. 521-16-3 du code de l’énergie, a été refusée par la Commission dès juillet 2018 puis jugée contraire à la directive « Concession » ; elle n’a jamais été appliquée. Le placement des concessions dans une quasi-régie, cœur du projet « Hercule », a été abandonné en 2021 devant l’opposition syndicale et parlementaire.
Trois techniques juridiques, trois manières de ne pas trancher. Aucune ne répondait au grief de fond, qui n’était pas procédural mais structurel : la position d’EDF sur le marché de détail. EDF conteste ce grief, arguant que l’hydraulique ne pèse qu’une part limitée de sa production. Mais contester n’est pas répondre, et une contestation qui dure vingt ans finit par ressembler à une stratégie d’usure appliquée à soi-même.
La comparaison internationale est éclairante, et elle ne va pas dans le sens qu’on croit. L’Allemagne, l’Autriche, la Pologne et la Suède ont obtenu le classement de leur dossier sans modifier une ligne de leur droit : leur régime d’autorisation, où l’opérateur possède ses installations, constitue une barrière à l’entrée suffisante pour que la question de la concurrence perde son objet. Le Portugal a révisé son décret-loi de 2007 et refermé sa procédure en 2023. L’Italie a repoussé ses échéances.
Hors de l’Union, les modèles sont encore plus nets. La Suisse pratique le droit de retour : à l’expiration de la concession, l’ouvrage revient au canton ou à la commune concédante, et près de 30 TWh de production annuelle doivent être renégociés dans les vingt prochaines années. La Norvège, condamnée par la Cour de l’Association européenne de libre-échange en juin 2007, a répondu en dix-huit mois par une législation réservant les licences aux entités publiques, le secteur privé ne pouvant détenir plus d’un tiers du capital. Chacun de ces pays a soit changé son droit, soit assumé son modèle. La France a fait les deux à moitié.
La France n’est pas restée inerte : elle a produit des dispositifs. Tous partageaient le même objectif implicite — maintenir EDF sans mise en concurrence et sans changer de régime — et tous ont échoué. Le regroupement de concessions par la méthode dite des barycentres, censé aligner les échéances d’une même vallée, a été retenu pour deux ouvrages de la Shem sur la Dordogne : le Conseil d’État a annulé le décret le 12 avril 2022. La prolongation contre travaux, inscrite à l’article L. 521-16-3 du code de l’énergie, a été refusée par la Commission dès juillet 2018 puis jugée contraire à la directive « Concession » ; elle n’a jamais été appliquée. Le placement des concessions dans une quasi-régie, cœur du projet « Hercule », a été abandonné en 2021 devant l’opposition syndicale et parlementaire.
Trois techniques juridiques, trois manières de ne pas trancher. Aucune ne répondait au grief de fond, qui n’était pas procédural mais structurel : la position d’EDF sur le marché de détail. EDF conteste ce grief, arguant que l’hydraulique ne pèse qu’une part limitée de sa production. Mais contester n’est pas répondre, et une contestation qui dure vingt ans finit par ressembler à une stratégie d’usure appliquée à soi-même.
La comparaison internationale est éclairante, et elle ne va pas dans le sens qu’on croit. L’Allemagne, l’Autriche, la Pologne et la Suède ont obtenu le classement de leur dossier sans modifier une ligne de leur droit : leur régime d’autorisation, où l’opérateur possède ses installations, constitue une barrière à l’entrée suffisante pour que la question de la concurrence perde son objet. Le Portugal a révisé son décret-loi de 2007 et refermé sa procédure en 2023. L’Italie a repoussé ses échéances.
Hors de l’Union, les modèles sont encore plus nets. La Suisse pratique le droit de retour : à l’expiration de la concession, l’ouvrage revient au canton ou à la commune concédante, et près de 30 TWh de production annuelle doivent être renégociés dans les vingt prochaines années. La Norvège, condamnée par la Cour de l’Association européenne de libre-échange en juin 2007, a répondu en dix-huit mois par une législation réservant les licences aux entités publiques, le secteur privé ne pouvant détenir plus d’un tiers du capital. Chacun de ces pays a soit changé son droit, soit assumé son modèle. La France a fait les deux à moitié.
CE QUE LA LOI DU 29 JUIN 2026 A RÉELLEMENT ÉCHANGÉ L’accord de principe conclu avec la Commission européenne en août 2025 a été traduit dans la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026…
CE QUE LA LOI DU 29 JUIN 2026 A RÉELLEMENT ÉCHANGÉ
L’accord de principe conclu avec la Commission européenne en août 2025 a été traduit dans la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026. Le dispositif est radical. Tous les contrats de concession portant sur des installations de plus de 4,5 mégawatts sont résiliés unilatéralement, échus ou non. Les ouvrages restent la propriété de l’État : il n’y a ni cession ni privatisation. Les exploitants actuels reçoivent un droit réel assorti d’un droit d’occupation domaniale de soixante-dix ans, et leurs installations sont réputées autorisées pour vingt ans au titre d’une autorisation environnementale unique. Une indemnité de résiliation, évaluée par des experts indépendants et soumise à la Commission des participations et des transferts, compense la rupture ; l’obstruction à cette évaluation est sanctionnée jusqu’à 20 000 euros par mégawatt. La concession du Rhône, prolongée jusqu’en 2041, et les concessions internationales sont exclues du dispositif.
La contrepartie tient dans un seul article. Pendant vingt ans, EDF devra mettre aux enchères 6 GW de capacités hydroélectriques virtuelles au profit de tiers — un quart reproduisant un profil de fil de l’eau et d’éclusées, trois quarts reflétant la flexibilité des centrales de lac et des STEP. Le volume sera réévalué tous les cinq ans après avis de la Commission de régulation de l’énergie et de l’Autorité de la concurrence, avec un objectif d’ouverture d’au moins 40 % des capacités installées en France. Les premières enchères sont attendues en 2028.
L’échange mérite d’être nommé pour ce qu’il est. L’État conserve le béton ; le marché obtient le kilowattheure. La gestion opérationnelle des ouvrages ne change pas de mains — c’était la ligne rouge d’EDF et des syndicats, et elle a été tenue. Mais la valeur d’un barrage amorti ne réside plus dans l’ouvrage : elle réside dans la flexibilité qu’il procure sur un marché où les prix de pointe se forment à la minute. C’est précisément cette valeur qui est mise aux enchères. La souveraineté a été redéfinie comme un titre de propriété plutôt que comme un contrôle de la ressource.
Les bénéfices annoncés sont réels : 2,8 GW supplémentaires attendus, dont 1,7 GW de stockage, et près de 5 milliards d’euros d’investissements annoncés par EDF sur dix ans. Le déblocage est un progrès. Il reste que ces projets étaient techniquement disponibles dès 2018, et que rien, dans l’accord finalement obtenu, ne s’est amélioré pendant l’attente.
L’accord de principe conclu avec la Commission européenne en août 2025 a été traduit dans la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026. Le dispositif est radical. Tous les contrats de concession portant sur des installations de plus de 4,5 mégawatts sont résiliés unilatéralement, échus ou non. Les ouvrages restent la propriété de l’État : il n’y a ni cession ni privatisation. Les exploitants actuels reçoivent un droit réel assorti d’un droit d’occupation domaniale de soixante-dix ans, et leurs installations sont réputées autorisées pour vingt ans au titre d’une autorisation environnementale unique. Une indemnité de résiliation, évaluée par des experts indépendants et soumise à la Commission des participations et des transferts, compense la rupture ; l’obstruction à cette évaluation est sanctionnée jusqu’à 20 000 euros par mégawatt. La concession du Rhône, prolongée jusqu’en 2041, et les concessions internationales sont exclues du dispositif.
La contrepartie tient dans un seul article. Pendant vingt ans, EDF devra mettre aux enchères 6 GW de capacités hydroélectriques virtuelles au profit de tiers — un quart reproduisant un profil de fil de l’eau et d’éclusées, trois quarts reflétant la flexibilité des centrales de lac et des STEP. Le volume sera réévalué tous les cinq ans après avis de la Commission de régulation de l’énergie et de l’Autorité de la concurrence, avec un objectif d’ouverture d’au moins 40 % des capacités installées en France. Les premières enchères sont attendues en 2028.
L’échange mérite d’être nommé pour ce qu’il est. L’État conserve le béton ; le marché obtient le kilowattheure. La gestion opérationnelle des ouvrages ne change pas de mains — c’était la ligne rouge d’EDF et des syndicats, et elle a été tenue. Mais la valeur d’un barrage amorti ne réside plus dans l’ouvrage : elle réside dans la flexibilité qu’il procure sur un marché où les prix de pointe se forment à la minute. C’est précisément cette valeur qui est mise aux enchères. La souveraineté a été redéfinie comme un titre de propriété plutôt que comme un contrôle de la ressource.
Les bénéfices annoncés sont réels : 2,8 GW supplémentaires attendus, dont 1,7 GW de stockage, et près de 5 milliards d’euros d’investissements annoncés par EDF sur dix ans. Le déblocage est un progrès. Il reste que ces projets étaient techniquement disponibles dès 2018, et que rien, dans l’accord finalement obtenu, ne s’est amélioré pendant l’attente.
« éviter que la gestion d’ensemble du parc hydroélectrique ne se dégrade » — Cour des comptes, référé sur le renouvellement des concessions hydroélectriques, adressé…
« éviter que la gestion d’ensemble du parc hydroélectrique ne se dégrade » — Cour des comptes, référé sur le renouvellement des concessions hydroélectriques, adressé à la Première ministre le 2 décembre 2022 et rendu public en février 2023. Quatre ans avant la loi, la juridiction financière ne réclamait pas un modèle : elle réclamait qu’on cesse d’attendre. L’avertissement portait sur la dégradation, pas sur la concurrence. Il n’a pas été entendu, et c’est la concurrence qui a tranché.
POUR ALLER PLUS LOIN Ce dossier révèle une compétence française singulière : celle de tenir indéfiniment une position que l’on sait indéfendable. Pendant vingt ans, l’administration…
POUR ALLER PLUS LOIN
Ce dossier révèle une compétence française singulière : celle de tenir indéfiniment une position que l’on sait indéfendable. Pendant vingt ans, l’administration a répondu aux sollicitations européennes par la même formule — les autorités françaises ont toujours contesté ces mises en demeure — sans jamais franchir le stade précontentieux. La Commission n’a jamais saisi la Cour de justice ; aucune astreinte n’a été prononcée. Le risque juridique était faible, et il est resté faible. C’est le risque économique qui était élevé, et c’est celui que le pays a payé.
L’ajournement n’était pas une négligence : c’était l’équilibre. Ouvrir les barrages à la concurrence était politiquement impossible — l’Assemblée nationale l’a rappelé en juin 2025 en votant à l’unanimité une résolution contre la mise en concurrence. Constituer une quasi-régie supposait de filialiser l’hydraulique d’EDF, donc de fragiliser le groupe. Entre deux options qu’aucune majorité ne pouvait porter, les délais glissants offraient le seul régime que personne n’avait à défendre. C’est la définition d’une impasse démocratique confortable : elle ne coûte rien à court terme, et son coût de long terme n’a pas de titulaire.
Plusieurs paramètres décisifs restent ouverts. Le montant de l’indemnité de résiliation n’est pas connu, les décrets d’application ne sont pas publiés. Surtout, le prix de réserve des enchères n’est pas fixé, et c’est lui qui déterminera la nature réelle du dispositif : un accès régulé à la flexibilité hydraulique, ou un transfert de rente comparable à l’accès régulé au nucléaire historique, que la filière a combattu pendant toute la négociation. Le sort de la concession du Rhône après 2041 reste entier.
Reste la question initiale. Qui possède les barrages français ? La réponse patrimoniale n’a pas bougé d’un mètre cube : l’État, comme en 1919. Ce qui a changé, c’est la valeur de cette propriété. Un actif public, exploité par une entreprise détenue à 100 % par l’État depuis 2024, mais dont 40 % de la capacité doit être rendue accessible à des tiers pendant vingt ans, n’est plus tout à fait le même actif. On peut trouver ce partage légitime : les fournisseurs alternatifs et les industriels électro-intensifs accèdent enfin à une flexibilité décarbonée qui leur était fermée. On peut le trouver coûteux. Les deux lectures se défendent. Ce qui se défend moins, c’est l’idée qu’il ait été choisi.
La Norvège a perdu un procès et réécrit sa loi en dix-huit mois ; le Portugal a modifié un décret-loi et refermé son dossier en un an. La France a tenu vingt ans, puis a signé un texte négocié à Bruxelles. La constance ne vaut que lorsqu’elle sert un projet : sans projet, elle devient une procédure. L’image du barrage est alors presque trop parfaite. Un ouvrage retient et accumule de la valeur derrière un mur, aussi longtemps qu’on en entretient les vannes. Il n’y a jamais de vide juridique dans une retenue d’eau : il y a une pression qui monte, silencieuse, jusqu’au moment où quelqu’un décide de l’ouverture. En juin 2026, ce n’est pas la France qui a choisi le moment.
Ce dossier révèle une compétence française singulière : celle de tenir indéfiniment une position que l’on sait indéfendable. Pendant vingt ans, l’administration a répondu aux sollicitations européennes par la même formule — les autorités françaises ont toujours contesté ces mises en demeure — sans jamais franchir le stade précontentieux. La Commission n’a jamais saisi la Cour de justice ; aucune astreinte n’a été prononcée. Le risque juridique était faible, et il est resté faible. C’est le risque économique qui était élevé, et c’est celui que le pays a payé.
L’ajournement n’était pas une négligence : c’était l’équilibre. Ouvrir les barrages à la concurrence était politiquement impossible — l’Assemblée nationale l’a rappelé en juin 2025 en votant à l’unanimité une résolution contre la mise en concurrence. Constituer une quasi-régie supposait de filialiser l’hydraulique d’EDF, donc de fragiliser le groupe. Entre deux options qu’aucune majorité ne pouvait porter, les délais glissants offraient le seul régime que personne n’avait à défendre. C’est la définition d’une impasse démocratique confortable : elle ne coûte rien à court terme, et son coût de long terme n’a pas de titulaire.
Plusieurs paramètres décisifs restent ouverts. Le montant de l’indemnité de résiliation n’est pas connu, les décrets d’application ne sont pas publiés. Surtout, le prix de réserve des enchères n’est pas fixé, et c’est lui qui déterminera la nature réelle du dispositif : un accès régulé à la flexibilité hydraulique, ou un transfert de rente comparable à l’accès régulé au nucléaire historique, que la filière a combattu pendant toute la négociation. Le sort de la concession du Rhône après 2041 reste entier.
Reste la question initiale. Qui possède les barrages français ? La réponse patrimoniale n’a pas bougé d’un mètre cube : l’État, comme en 1919. Ce qui a changé, c’est la valeur de cette propriété. Un actif public, exploité par une entreprise détenue à 100 % par l’État depuis 2024, mais dont 40 % de la capacité doit être rendue accessible à des tiers pendant vingt ans, n’est plus tout à fait le même actif. On peut trouver ce partage légitime : les fournisseurs alternatifs et les industriels électro-intensifs accèdent enfin à une flexibilité décarbonée qui leur était fermée. On peut le trouver coûteux. Les deux lectures se défendent. Ce qui se défend moins, c’est l’idée qu’il ait été choisi.
La Norvège a perdu un procès et réécrit sa loi en dix-huit mois ; le Portugal a modifié un décret-loi et refermé son dossier en un an. La France a tenu vingt ans, puis a signé un texte négocié à Bruxelles. La constance ne vaut que lorsqu’elle sert un projet : sans projet, elle devient une procédure. L’image du barrage est alors presque trop parfaite. Un ouvrage retient et accumule de la valeur derrière un mur, aussi longtemps qu’on en entretient les vannes. Il n’y a jamais de vide juridique dans une retenue d’eau : il y a une pression qui monte, silencieuse, jusqu’au moment où quelqu’un décide de l’ouverture. En juin 2026, ce n’est pas la France qui a choisi le moment.
WOW! World of Words est le prolongement de L’Édito de WOW!, newsletter quotidienne publiée sur Substack.
Le fond du fonds : non pas l’archive des éditos, mais ce qu’il faut en retenir. Ce qui résiste à la relecture est repris, synthétisé, structuré, écrit à nouveau. Le prospérisme y est devenu une méthode de gouvernement. 2027 : Last Call y est devenu un livre.
Les sujets, les angles de vue, les arguments, les idées et la responsabilité éditoriale sont humains et signés. L’IA documente, recherche, valide et confronte les sources. La machine travaille. L’auteur décide et signe.
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Paul Corey — contact@wow-media.fr