Menu
Menu
LAST CALL : Chapitre 8
REPRENDRE LES COMMANDES
Le socle du redressement est posé : 40 à 45 milliards viendront du retour à 65 ans et des réformes du travail. Restent cent milliards à trouver, et ils dorment dans trois…
Le socle du redressement est posé : 40 à 45 milliards viendront du retour à 65 ans et des réformes du travail. Restent cent milliards à trouver, et ils dorment dans trois périmètres qui pèsent ensemble 510 milliards par an — santé, solidarité, aides aux entrepreneurs. Plus que l’État central tout entier, plus que le PIB du Portugal ou de la Grèce. Ce chapitre ne propose aucune coupe : il pose une question préalable que le débat français n’a jamais tranchée. Qui décide ? Qui contrôle ? Qui arbitre ? La réponse, écrit l’auteur, est une merveille du génie français du millefeuille et du paritarisme : tout le monde décide, chacun a son pré carré, personne n’est aux commandes. Et sans pilote identifié ni instrument pour voir, ces économies resteront inaccessibles, quelle que soit la volonté politique.
SANTÉ : SEPT AUTORITÉS, AUCUN RESPONSABLE Les projections convergent et personne ne les conteste. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, la Caisse nationale…
SANTÉ : SEPT AUTORITÉS, AUCUN RESPONSABLE
Les projections convergent et personne ne les conteste. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le Haut Conseil du financement de la protection sociale s’accordent : 100 à 120 milliards de dépenses supplémentaires d’ici 2032 sous le seul effet de la démographie et de la croissance tendancielle. Le HCAAM pose ce constat depuis dix ans, rapport après rapport. Et rien ne bouge.
L’auteur démontre pourquoi par une scène. Une femme de 84 ans tombe chez elle un mercredi soir à 22 heures. Les pompiers l’emmènent aux urgences les plus proches. Le service est saturé. Elle attend onze heures sur un brancard avant de voir un médecin.
Qui est responsable ? Le service d’urgences relève d’un hôpital autonome, mais son financement dépend de l’Assurance maladie. Le nombre de lits ouverts dépend des autorisations de l’agence régionale de santé. Les effectifs infirmiers dépendent des capacités de formation décidées nationalement et des budgets hospitaliers. L’absence de médecin traitant tient à la liberté d’installation des libéraux. Une place en soins de suite ou en EHPAD dépendra d’autres enveloppes encore.
Tout le monde possède un morceau du problème ; personne ne possède le parcours entier. Chaque acteur est d’ailleurs évalué correctement sur son propre périmètre — l’hôpital sur son déficit et ses délais, l’agence régionale sur sa maîtrise budgétaire, l’Assurance maladie sur l’évolution globale des dépenses. Mais la question centrale, combien de temps cette femme aura attendu et ce que cette attente aura aggravé, disparaît entre les structures.
La santé est ainsi l’exemple le plus pur du paradoxe français : le pays compte parmi les meilleurs systèmes hospitaliers au monde et parmi les pires accès aux soins de premier recours. Il hospitalise mieux qu’il ne soigne. Sept autorités interviennent sur le même métier — ministère, ARS, Assurance maladie, complémentaires, Ordre des médecins, conseils départementaux, directions hospitalières — sans qu’aucune soit comptable du résultat final.
Trois illustrations chiffrent le coût de cette dispersion. Les déserts médicaux : l’Ordre défend la liberté d’installation, l’État finance des incitations, les agences planifient sans pouvoir contraindre, les départements ouvrent des maisons de santé sans pouvoir y attirer de médecins — cinq autorités, aucune décision, et 11 % des Français sans médecin traitant en 2024, quatre points de plus qu’il y a dix ans. Les achats hospitaliers : trois centrales nationales négocient en parallèle les mêmes scanners face à un seul Sanofi, quand la Cour des comptes documente depuis dix ans le gain d’une centrale unique — 5 à 10 milliards par an. La permanence des soins enfin : le décret du 15 septembre 2003 a libéré les médecins libéraux de leur obligation de garde de nuit et de week-end sans transférer la charge à quiconque — ni à l’hôpital, ni aux agences, ni à un service public dédié jamais créé. Vingt-deux ans plus tard, la nuit, dans une grande partie du territoire, plus aucun médecin n’est joignable autrement qu’en composant le 15. L’État s’est désarmé lui-même.
Les projections convergent et personne ne les conteste. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le Haut Conseil du financement de la protection sociale s’accordent : 100 à 120 milliards de dépenses supplémentaires d’ici 2032 sous le seul effet de la démographie et de la croissance tendancielle. Le HCAAM pose ce constat depuis dix ans, rapport après rapport. Et rien ne bouge.
L’auteur démontre pourquoi par une scène. Une femme de 84 ans tombe chez elle un mercredi soir à 22 heures. Les pompiers l’emmènent aux urgences les plus proches. Le service est saturé. Elle attend onze heures sur un brancard avant de voir un médecin.
Qui est responsable ? Le service d’urgences relève d’un hôpital autonome, mais son financement dépend de l’Assurance maladie. Le nombre de lits ouverts dépend des autorisations de l’agence régionale de santé. Les effectifs infirmiers dépendent des capacités de formation décidées nationalement et des budgets hospitaliers. L’absence de médecin traitant tient à la liberté d’installation des libéraux. Une place en soins de suite ou en EHPAD dépendra d’autres enveloppes encore.
Tout le monde possède un morceau du problème ; personne ne possède le parcours entier. Chaque acteur est d’ailleurs évalué correctement sur son propre périmètre — l’hôpital sur son déficit et ses délais, l’agence régionale sur sa maîtrise budgétaire, l’Assurance maladie sur l’évolution globale des dépenses. Mais la question centrale, combien de temps cette femme aura attendu et ce que cette attente aura aggravé, disparaît entre les structures.
La santé est ainsi l’exemple le plus pur du paradoxe français : le pays compte parmi les meilleurs systèmes hospitaliers au monde et parmi les pires accès aux soins de premier recours. Il hospitalise mieux qu’il ne soigne. Sept autorités interviennent sur le même métier — ministère, ARS, Assurance maladie, complémentaires, Ordre des médecins, conseils départementaux, directions hospitalières — sans qu’aucune soit comptable du résultat final.
Trois illustrations chiffrent le coût de cette dispersion. Les déserts médicaux : l’Ordre défend la liberté d’installation, l’État finance des incitations, les agences planifient sans pouvoir contraindre, les départements ouvrent des maisons de santé sans pouvoir y attirer de médecins — cinq autorités, aucune décision, et 11 % des Français sans médecin traitant en 2024, quatre points de plus qu’il y a dix ans. Les achats hospitaliers : trois centrales nationales négocient en parallèle les mêmes scanners face à un seul Sanofi, quand la Cour des comptes documente depuis dix ans le gain d’une centrale unique — 5 à 10 milliards par an. La permanence des soins enfin : le décret du 15 septembre 2003 a libéré les médecins libéraux de leur obligation de garde de nuit et de week-end sans transférer la charge à quiconque — ni à l’hôpital, ni aux agences, ni à un service public dédié jamais créé. Vingt-deux ans plus tard, la nuit, dans une grande partie du territoire, plus aucun médecin n’est joignable autrement qu’en composant le 15. L’État s’est désarmé lui-même.
SOLIDARITÉ : DÉCIDER SANS PAYER Même méthode, autre périmètre. Une mère seule avec deux enfants perd son emploi. Le même mois, elle doit payer son loyer, faire garder ses…
SOLIDARITÉ : DÉCIDER SANS PAYER
Même méthode, autre périmètre. Une mère seule avec deux enfants perd son emploi. Le même mois, elle doit payer son loyer, faire garder ses enfants, retrouver un travail et éviter le découvert. Administrativement, son existence explose.
Pour le revenu minimum, elle dépend du département qui finance le RSA, mais la demande passe par la caisse d’allocations familiales. Pour l’aide au logement, les paramètres sont fixés à Bercy et le versement assuré par la même caisse. Pour la garde d’enfants, le financement croise commune, CAF et parfois département. Pour le retour à l’emploi, elle bascule chez France Travail. Trois ou quatre droits ouverts simultanément, autant d’organismes, autant de portails, autant de pièces à fournir plusieurs fois, autant de risques de trop-perçu.
Au bout de deux ans, aucune institution n’est comptable de la trajectoire complète. La CAF compte ses dossiers, le département ses allocataires, France Travail son taux de retour à l’emploi. Mais cette femme est-elle sortie durablement de la précarité ? Personne ne le sait.
Le principe qui organise ce désordre tient en deux formules : décider sans payer, payer sans décider. Le département décide qui obtient le revenu de solidarité, l’État paie. La CAF verse l’aide au logement, Bercy fixe le barème. Les maisons départementales instruisent l’allocation aux adultes handicapés, la Sécurité sociale rembourse. C’est la dissociation parfaite du principe de responsabilité budgétaire.
Trois dispositifs en donnent la mesure. L’aide au logement : 17 milliards d’euros distribués chaque année selon des règles fiscales que personne ne maîtrise complètement, à des bénéficiaires qui ne connaissent pas leurs droits, par une caisse qui n’instruit pas la décision — celui dont l’aide baisse ne sait pas qui interpeller, la caisse renvoie à Bercy, Bercy au ministère du Logement, le ministère à la commune. L’allocation aux adultes handicapés : 14 milliards instruits par 101 maisons départementales selon 101 protocoles, avec des délais variant d’un facteur dix entre le département le plus rapide et le plus lent — pour la même blessure et le même certificat médical, un bénéficiaire peut attendre quelques semaines ici, près de deux ans là. Cent une administrations pour un seul droit national.
La dépendance, enfin, est le cas où l’absence d’arbitrage coûte le plus cher : 11 milliards d’euros aujourd’hui, 22 d’ici 2035 sous l’effet du papy-boom, sans que la France ait jamais tranché la question fondamentale — la dépendance est-elle un risque universel à mutualiser, comme la maladie, ou une charge familiale à privatiser, comme le logement ? Faute d’arbitrage, le système hybride paie mal : l’APA couvre une fraction des coûts, le reste pèse sur les familles, sur l’épargne, sur la vente du logement.
Le rapport Sirugue de 2016, qui proposait de fusionner ces dispositifs en une couverture socle commune, avait tout dit. Personne ne l’a appliqué, parce que personne n’avait la commande — ni le courage — pour le faire.
Même méthode, autre périmètre. Une mère seule avec deux enfants perd son emploi. Le même mois, elle doit payer son loyer, faire garder ses enfants, retrouver un travail et éviter le découvert. Administrativement, son existence explose.
Pour le revenu minimum, elle dépend du département qui finance le RSA, mais la demande passe par la caisse d’allocations familiales. Pour l’aide au logement, les paramètres sont fixés à Bercy et le versement assuré par la même caisse. Pour la garde d’enfants, le financement croise commune, CAF et parfois département. Pour le retour à l’emploi, elle bascule chez France Travail. Trois ou quatre droits ouverts simultanément, autant d’organismes, autant de portails, autant de pièces à fournir plusieurs fois, autant de risques de trop-perçu.
Au bout de deux ans, aucune institution n’est comptable de la trajectoire complète. La CAF compte ses dossiers, le département ses allocataires, France Travail son taux de retour à l’emploi. Mais cette femme est-elle sortie durablement de la précarité ? Personne ne le sait.
Le principe qui organise ce désordre tient en deux formules : décider sans payer, payer sans décider. Le département décide qui obtient le revenu de solidarité, l’État paie. La CAF verse l’aide au logement, Bercy fixe le barème. Les maisons départementales instruisent l’allocation aux adultes handicapés, la Sécurité sociale rembourse. C’est la dissociation parfaite du principe de responsabilité budgétaire.
Trois dispositifs en donnent la mesure. L’aide au logement : 17 milliards d’euros distribués chaque année selon des règles fiscales que personne ne maîtrise complètement, à des bénéficiaires qui ne connaissent pas leurs droits, par une caisse qui n’instruit pas la décision — celui dont l’aide baisse ne sait pas qui interpeller, la caisse renvoie à Bercy, Bercy au ministère du Logement, le ministère à la commune. L’allocation aux adultes handicapés : 14 milliards instruits par 101 maisons départementales selon 101 protocoles, avec des délais variant d’un facteur dix entre le département le plus rapide et le plus lent — pour la même blessure et le même certificat médical, un bénéficiaire peut attendre quelques semaines ici, près de deux ans là. Cent une administrations pour un seul droit national.
La dépendance, enfin, est le cas où l’absence d’arbitrage coûte le plus cher : 11 milliards d’euros aujourd’hui, 22 d’ici 2035 sous l’effet du papy-boom, sans que la France ait jamais tranché la question fondamentale — la dépendance est-elle un risque universel à mutualiser, comme la maladie, ou une charge familiale à privatiser, comme le logement ? Faute d’arbitrage, le système hybride paie mal : l’APA couvre une fraction des coûts, le reste pèse sur les familles, sur l’épargne, sur la vente du logement.
Le rapport Sirugue de 2016, qui proposait de fusionner ces dispositifs en une couverture socle commune, avait tout dit. Personne ne l’a appliqué, parce que personne n’avait la commande — ni le courage — pour le faire.
AIDES AUX ENTREPRISES : PERSONNE N’ARBITRE Troisième périmètre, même mécanique poussée à l’extrême. Une PME industrielle décide de rapatrier en France une production…
AIDES AUX ENTREPRISES : PERSONNE N’ARBITRE
Troisième périmètre, même mécanique poussée à l’extrême. Une PME industrielle décide de rapatrier en France une production délocalisée en Asie dix ans plus tôt. Le projet nécessite un bâtiment, des machines, de l’énergie, des salariés qualifiés et plusieurs millions d’euros de soutien public pour absorber le surcoût initial.
Le dirigeant entame alors un parcours à travers une dizaine d’interlocuteurs : Bercy pour les crédits d’impôt, les URSSAF pour les exonérations, la région pour les subventions, Bpifrance pour les garanties, l’ADEME pour les équipements, d’autres dossiers pour les fonds européens, la préfecture pour l’environnement, l’intercommunalité pour le terrain. Chaque organisme examine uniquement sa partie du projet, avec ses critères et ses calendriers ; les mêmes documents sont redemandés plusieurs fois sous des formats différents.
Mais surtout, personne n’est en position d’arbitrer une question simple : ce projet mérite-t-il, oui ou non, un soutien public massif ?
Le plus frappant vient ensuite. Dix ans plus tard, si l’usine ferme malgré plusieurs millions d’euros d’aides, il n’existe généralement ni bilan consolidé du soutien public total, ni responsable identifiable de l’échec, ni mécanisme supprimant automatiquement les dispositifs inefficaces. Chaque acteur aura respecté sa procédure ; aucun n’aura porté le résultat.
L’ampleur du flou est telle qu’on ne sait même pas mesurer le périmètre. Selon les sources, on cite 200 milliards d’aides annuelles, ou 70, ou 45 : la fourchette varie d’un facteur cinq selon ce qu’on compte. Les exonérations de charges patronales sur les bas salaires sont-elles des aides aux entrepreneurs ou un instrument de politique de l’emploi ? Le crédit d’impôt recherche est-il une aide ou une mesure fiscale incitative ? L’État lui-même ne tranche pas, parce que quatre ministères distribuent — Bercy pour la fiscalité, le Travail pour les exonérations, l’Agriculture pour son secteur, l’Industrie pour les politiques sectorielles — sans qu’aucun récapitule. Et les bénéficiaires vont des conglomérats internationaux qui captent à eux seuls la moitié du crédit d’impôt recherche aux artisans qui ignorent l’existence des dispositifs auxquels ils auraient droit.
Le chiffre qui clôt la démonstration est le plus accablant. Trente et un ans après la création des allègements généraux par la loi Veil de 1993, aucun gouvernement n’avait jamais demandé à des économistes indépendants de mesurer l’effet emploi de la première dépense fiscale du pays. Il aura fallu attendre 2024 et le rapport Bozio-Wasmer. La réponse est glaçante : au-dessus de 1,6 SMIC, les allègements de cotisations n’achètent plus d’emplois — ils paient des salaires qui auraient existé de toute façon et enferment les bas salaires dans une trappe.
Trois périmètres, trois formes de fragmentation. La santé cumule toutes les couches à la fois : paritarisme hérité de 1945, territorialisation par les ARS et les départements, dualité Sécurité sociale-complémentaires, autonomie des professions. La solidarité se fragmente par prestation, chaque aide ayant son écosystème, ses règles, ses délais, et la décision partout dissociée du paiement. Les aides aux entreprises se sédimentent par strates temporelles, chaque dispositif s’ajoutant aux précédents sans extinction ni évaluation. Au bout : 510 milliards par an sans pilote ni tour de contrôle.
Troisième périmètre, même mécanique poussée à l’extrême. Une PME industrielle décide de rapatrier en France une production délocalisée en Asie dix ans plus tôt. Le projet nécessite un bâtiment, des machines, de l’énergie, des salariés qualifiés et plusieurs millions d’euros de soutien public pour absorber le surcoût initial.
Le dirigeant entame alors un parcours à travers une dizaine d’interlocuteurs : Bercy pour les crédits d’impôt, les URSSAF pour les exonérations, la région pour les subventions, Bpifrance pour les garanties, l’ADEME pour les équipements, d’autres dossiers pour les fonds européens, la préfecture pour l’environnement, l’intercommunalité pour le terrain. Chaque organisme examine uniquement sa partie du projet, avec ses critères et ses calendriers ; les mêmes documents sont redemandés plusieurs fois sous des formats différents.
Mais surtout, personne n’est en position d’arbitrer une question simple : ce projet mérite-t-il, oui ou non, un soutien public massif ?
Le plus frappant vient ensuite. Dix ans plus tard, si l’usine ferme malgré plusieurs millions d’euros d’aides, il n’existe généralement ni bilan consolidé du soutien public total, ni responsable identifiable de l’échec, ni mécanisme supprimant automatiquement les dispositifs inefficaces. Chaque acteur aura respecté sa procédure ; aucun n’aura porté le résultat.
L’ampleur du flou est telle qu’on ne sait même pas mesurer le périmètre. Selon les sources, on cite 200 milliards d’aides annuelles, ou 70, ou 45 : la fourchette varie d’un facteur cinq selon ce qu’on compte. Les exonérations de charges patronales sur les bas salaires sont-elles des aides aux entrepreneurs ou un instrument de politique de l’emploi ? Le crédit d’impôt recherche est-il une aide ou une mesure fiscale incitative ? L’État lui-même ne tranche pas, parce que quatre ministères distribuent — Bercy pour la fiscalité, le Travail pour les exonérations, l’Agriculture pour son secteur, l’Industrie pour les politiques sectorielles — sans qu’aucun récapitule. Et les bénéficiaires vont des conglomérats internationaux qui captent à eux seuls la moitié du crédit d’impôt recherche aux artisans qui ignorent l’existence des dispositifs auxquels ils auraient droit.
Le chiffre qui clôt la démonstration est le plus accablant. Trente et un ans après la création des allègements généraux par la loi Veil de 1993, aucun gouvernement n’avait jamais demandé à des économistes indépendants de mesurer l’effet emploi de la première dépense fiscale du pays. Il aura fallu attendre 2024 et le rapport Bozio-Wasmer. La réponse est glaçante : au-dessus de 1,6 SMIC, les allègements de cotisations n’achètent plus d’emplois — ils paient des salaires qui auraient existé de toute façon et enferment les bas salaires dans une trappe.
Trois périmètres, trois formes de fragmentation. La santé cumule toutes les couches à la fois : paritarisme hérité de 1945, territorialisation par les ARS et les départements, dualité Sécurité sociale-complémentaires, autonomie des professions. La solidarité se fragmente par prestation, chaque aide ayant son écosystème, ses règles, ses délais, et la décision partout dissociée du paiement. Les aides aux entreprises se sédimentent par strates temporelles, chaque dispositif s’ajoutant aux précédents sans extinction ni évaluation. Au bout : 510 milliards par an sans pilote ni tour de contrôle.
L’HÉRITAGE DE 1945 ET SES CLOISONS L’auteur remonte alors à la source, et sans procès d’intention. En 1945, Pierre Laroque a conçu la Sécurité sociale comme un système cogéré…
L’HÉRITAGE DE 1945 ET SES CLOISONS
L’auteur remonte alors à la source, et sans procès d’intention. En 1945, Pierre Laroque a conçu la Sécurité sociale comme un système cogéré, paritaire, appartenant aux travailleurs et non à l’État. Cette autonomie était voulue : elle ancrait la solidarité dans la société civile plutôt que dans l’administration.
Au fil des décennies, le principe s’est étendu bien au-delà de l’intention initiale : quarante-deux régimes de retraite négociés profession par profession, quatre branches de Sécurité sociale, France Travail, les départements pour le RSA et l’autonomie, des dizaines d’opérateurs d’État. Avec la décentralisation, l’autorité s’est dispersée en autant de fiefs, chacun défendu par ses syndicats et ses conseils d’administration. Quatre-vingts ans de sédimentation, sans une seule purge.
Laroque lui-même avait fait ce constat devant la caméra de l’INA, le 20 octobre 1983 : on a assisté à une résurgence des particularismes socioprofessionnels et à la multiplication des régimes ; cette responsabilisation, disait-il, nous ne l’avons pas réussie.
À la dispersion de l’autorité s’ajoute une seconde fragmentation, plus invisible et tout aussi paralysante : l’information. Chaque fief gère son fichier, son système d’information, son périmètre, ses règles. Aucune base ne consolide la dépense par sujet. Personne ne peut dire aujourd’hui à un ministre combien la France dépense réellement pour une grand-mère dépendante, en additionnant l’APA du département, les soins de la CNAM, le forfait autonomie de la CNSA, l’aide au logement de la CAF, le forfait hospitalier et la déduction fiscale du proche aidant. La formule qui en découle est brutale : l’État vote la dépense, mais ne sait pas ce qu’il finance.
L’auteur écarte l’excuse comparative. La France n’est pas seule à avoir un système fragmenté — les États-Unis et l’Allemagne le sont aussi, par fédéralisme. Sa singularité tient à quatre traits qu’aucun pays comparable n’accumule : la plus forte dépense sociale d’Europe ; une fragmentation horizontale au niveau national, là où les fédérations connaissent surtout une fragmentation verticale ; une gouvernance paritaire héritée de 1945 ; l’absence d’identifiant citoyen unifié pour le social. Là où le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, l’Estonie et l’Italie ont construit des architectures intégrées, la France a maintenu ses cloisons. L’intégration n’est donc ni utopique ni impensable.
Les deux fragmentations se renforcent d’ailleurs l’une l’autre. L’autorité dispersée empêche l’information unifiée ; l’information dispersée justifie l’autorité dispersée, chaque caisse ayant ses données donc ses décisions. Le cercle est complet, et il dure depuis quarante ans.
Le principe qui aurait dû s’appliquer est pourtant connu et documenté. Allen Schick, principal théoricien contemporain des finances publiques, l’a formalisé dans son rapport pour la Banque mondiale en 1998 : qui décide doit payer, qui paie doit décider. La LOLF l’a inscrit dans le droit français en 2001 pour le budget de l’État. Michel Pébereau l’a rappelé en 2005 dans son rapport sur la dette publique. Toutes les démocraties occidentales l’ont appliqué depuis trente ans. Le bloc social français ne l’a jamais entendu — avec un coût qui n’est pas seulement budgétaire mais civique : le citoyen ne sait plus qui décide, le contribuable ne sait plus pourquoi il paie, le bénéficiaire ne sait plus à qui s’adresser, et la défiance grandit en proportion exacte de l’opacité.
L’auteur remonte alors à la source, et sans procès d’intention. En 1945, Pierre Laroque a conçu la Sécurité sociale comme un système cogéré, paritaire, appartenant aux travailleurs et non à l’État. Cette autonomie était voulue : elle ancrait la solidarité dans la société civile plutôt que dans l’administration.
Au fil des décennies, le principe s’est étendu bien au-delà de l’intention initiale : quarante-deux régimes de retraite négociés profession par profession, quatre branches de Sécurité sociale, France Travail, les départements pour le RSA et l’autonomie, des dizaines d’opérateurs d’État. Avec la décentralisation, l’autorité s’est dispersée en autant de fiefs, chacun défendu par ses syndicats et ses conseils d’administration. Quatre-vingts ans de sédimentation, sans une seule purge.
Laroque lui-même avait fait ce constat devant la caméra de l’INA, le 20 octobre 1983 : on a assisté à une résurgence des particularismes socioprofessionnels et à la multiplication des régimes ; cette responsabilisation, disait-il, nous ne l’avons pas réussie.
À la dispersion de l’autorité s’ajoute une seconde fragmentation, plus invisible et tout aussi paralysante : l’information. Chaque fief gère son fichier, son système d’information, son périmètre, ses règles. Aucune base ne consolide la dépense par sujet. Personne ne peut dire aujourd’hui à un ministre combien la France dépense réellement pour une grand-mère dépendante, en additionnant l’APA du département, les soins de la CNAM, le forfait autonomie de la CNSA, l’aide au logement de la CAF, le forfait hospitalier et la déduction fiscale du proche aidant. La formule qui en découle est brutale : l’État vote la dépense, mais ne sait pas ce qu’il finance.
L’auteur écarte l’excuse comparative. La France n’est pas seule à avoir un système fragmenté — les États-Unis et l’Allemagne le sont aussi, par fédéralisme. Sa singularité tient à quatre traits qu’aucun pays comparable n’accumule : la plus forte dépense sociale d’Europe ; une fragmentation horizontale au niveau national, là où les fédérations connaissent surtout une fragmentation verticale ; une gouvernance paritaire héritée de 1945 ; l’absence d’identifiant citoyen unifié pour le social. Là où le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, l’Estonie et l’Italie ont construit des architectures intégrées, la France a maintenu ses cloisons. L’intégration n’est donc ni utopique ni impensable.
Les deux fragmentations se renforcent d’ailleurs l’une l’autre. L’autorité dispersée empêche l’information unifiée ; l’information dispersée justifie l’autorité dispersée, chaque caisse ayant ses données donc ses décisions. Le cercle est complet, et il dure depuis quarante ans.
Le principe qui aurait dû s’appliquer est pourtant connu et documenté. Allen Schick, principal théoricien contemporain des finances publiques, l’a formalisé dans son rapport pour la Banque mondiale en 1998 : qui décide doit payer, qui paie doit décider. La LOLF l’a inscrit dans le droit français en 2001 pour le budget de l’État. Michel Pébereau l’a rappelé en 2005 dans son rapport sur la dette publique. Toutes les démocraties occidentales l’ont appliqué depuis trente ans. Le bloc social français ne l’a jamais entendu — avec un coût qui n’est pas seulement budgétaire mais civique : le citoyen ne sait plus qui décide, le contribuable ne sait plus pourquoi il paie, le bénéficiaire ne sait plus à qui s’adresser, et la défiance grandit en proportion exacte de l’opacité.
TRENTE-CINQ À SOIXANTE MILLIARDS DE GISEMENTS Vient le chiffrage, périmètre par périmètre. La santé pèse 280 milliards par an, et les gisements sont sous nos yeux…
TRENTE-CINQ À SOIXANTE MILLIARDS DE GISEMENTS
Vient le chiffrage, périmètre par périmètre.
La santé pèse 280 milliards par an, et les gisements sont sous nos yeux. Un scanner repassé à quatre mois d’intervalle dans deux établissements faute de partage du dossier. Une personne âgée qui cumule onze médicaments sans révision pharmacologique. Une boîte de trente comprimés délivrée pour un traitement de trois jours. Au niveau macroéconomique, une France qui consomme 22 % de médicaments en plus en volume que ses voisins allemands ou britanniques, et qui dépense 11,5 % de son PIB en santé pour des résultats comparables à ceux du Danemark et des Pays-Bas, deux points en dessous. En avril 2025, la Cour des comptes a chiffré ces gisements entre 19 et 21 milliards à horizon 2029 sur la seule branche maladie, sans toucher aux principes universels. À fin 2032, les sources indépendantes convergent autour de 15 à 30 milliards par an.
La solidarité, 170 milliards, est une matière plus opaque : aucun rapport public ne quantifie précisément l’écart d’efficience administrative entre la France et ses voisins. Mais les anomalies sont documentées. Cent une administrations distinctes pour la seule allocation aux adultes handicapés, avec un facteur dix entre le département le plus rapide et le plus lent — un écart que l’Allemagne fédérale ne tolère pas entre ses Länder. Une dizaine de prestations dont les bases de ressources ne se recoupent pas, donc autant de doublons d’instruction pour la même personne. Un non-recours mal ciblé qui rejette 30 à 40 % des bénéficiaires potentiels du revenu de solidarité vers des dispositifs d’urgence plus chers. Le rapport Sirugue de 2016 démontrait qu’au moins un tiers des coûts d’instruction pouvait être levé par une couverture socle commune ; les Pays-Bas ont unifié la leur depuis 2010. Selon que l’exécution administrative tient ses promesses ou les déçoit : 8 à 20 milliards d’économies annuelles.
Les aides aux entrepreneurs, 70 milliards, ont enfin trouvé leur juge. Le rapport Bozio-Wasmer de 2024 a tranché la question que personne n’avait osé poser en trente ans, et le recentrage proposé à l’automne 2024 anticipe à lui seul 5 milliards de recettes annuelles supplémentaires. La Cour des comptes documente des gisements équivalents sur les dispositifs jamais évalués depuis vingt ans — exonérations sectorielles, niches fiscales, crédits d’impôt à l’efficacité douteuse. Estimation : 7 à 15 milliards annuels, sans peser sur l’emploi.
Total du potentiel hors retraites et travail : 35 à 60 milliards par an à horizon 2032. L’auteur en gradue lui-même la certitude, ce qui donne au chiffrage sa crédibilité. Une partie est acquise — achats hospitaliers massifiés, recentrage Bozio-Wasmer, doublons documentés. Une partie est probable mais conditionnée à la qualité de l’exécution : contrôle d’effectivité automatisé, fusion des minima sociaux. Une dernière partie dépend des comportements : coordination ville-hôpital, pertinence des prescriptions. Plus on monte dans l’incertitude, plus la part politique du mandat compte.
Une mise en perspective désamorce enfin l’accusation de démantèlement. Sous le seul effet de la démographie et de la croissance tendancielle, le bloc social doit mécaniquement passer de 510 milliards en 2024 à 610-630 milliards en 2032. Trouver 35 à 60 milliards d’économies représente donc entre 5 et 10 % de cette masse, soit un peu plus de 1 % par an pendant six ans. Ce n’est pas un démantèlement : c’est une affaire de bonne gestion, comme en connaît n’importe quelle entreprise privée.
Vient le chiffrage, périmètre par périmètre.
La santé pèse 280 milliards par an, et les gisements sont sous nos yeux. Un scanner repassé à quatre mois d’intervalle dans deux établissements faute de partage du dossier. Une personne âgée qui cumule onze médicaments sans révision pharmacologique. Une boîte de trente comprimés délivrée pour un traitement de trois jours. Au niveau macroéconomique, une France qui consomme 22 % de médicaments en plus en volume que ses voisins allemands ou britanniques, et qui dépense 11,5 % de son PIB en santé pour des résultats comparables à ceux du Danemark et des Pays-Bas, deux points en dessous. En avril 2025, la Cour des comptes a chiffré ces gisements entre 19 et 21 milliards à horizon 2029 sur la seule branche maladie, sans toucher aux principes universels. À fin 2032, les sources indépendantes convergent autour de 15 à 30 milliards par an.
La solidarité, 170 milliards, est une matière plus opaque : aucun rapport public ne quantifie précisément l’écart d’efficience administrative entre la France et ses voisins. Mais les anomalies sont documentées. Cent une administrations distinctes pour la seule allocation aux adultes handicapés, avec un facteur dix entre le département le plus rapide et le plus lent — un écart que l’Allemagne fédérale ne tolère pas entre ses Länder. Une dizaine de prestations dont les bases de ressources ne se recoupent pas, donc autant de doublons d’instruction pour la même personne. Un non-recours mal ciblé qui rejette 30 à 40 % des bénéficiaires potentiels du revenu de solidarité vers des dispositifs d’urgence plus chers. Le rapport Sirugue de 2016 démontrait qu’au moins un tiers des coûts d’instruction pouvait être levé par une couverture socle commune ; les Pays-Bas ont unifié la leur depuis 2010. Selon que l’exécution administrative tient ses promesses ou les déçoit : 8 à 20 milliards d’économies annuelles.
Les aides aux entrepreneurs, 70 milliards, ont enfin trouvé leur juge. Le rapport Bozio-Wasmer de 2024 a tranché la question que personne n’avait osé poser en trente ans, et le recentrage proposé à l’automne 2024 anticipe à lui seul 5 milliards de recettes annuelles supplémentaires. La Cour des comptes documente des gisements équivalents sur les dispositifs jamais évalués depuis vingt ans — exonérations sectorielles, niches fiscales, crédits d’impôt à l’efficacité douteuse. Estimation : 7 à 15 milliards annuels, sans peser sur l’emploi.
Total du potentiel hors retraites et travail : 35 à 60 milliards par an à horizon 2032. L’auteur en gradue lui-même la certitude, ce qui donne au chiffrage sa crédibilité. Une partie est acquise — achats hospitaliers massifiés, recentrage Bozio-Wasmer, doublons documentés. Une partie est probable mais conditionnée à la qualité de l’exécution : contrôle d’effectivité automatisé, fusion des minima sociaux. Une dernière partie dépend des comportements : coordination ville-hôpital, pertinence des prescriptions. Plus on monte dans l’incertitude, plus la part politique du mandat compte.
Une mise en perspective désamorce enfin l’accusation de démantèlement. Sous le seul effet de la démographie et de la croissance tendancielle, le bloc social doit mécaniquement passer de 510 milliards en 2024 à 610-630 milliards en 2032. Trouver 35 à 60 milliards d’économies représente donc entre 5 et 10 % de cette masse, soit un peu plus de 1 % par an pendant six ans. Ce n’est pas un démantèlement : c’est une affaire de bonne gestion, comme en connaît n’importe quelle entreprise privée.
VOIR POUR PILOTER, OU LE MANDAT Aucun de ces leviers n’est pourtant accessible à l’inspection humaine classique. Deux milliards d’actes médicaux par an. Vingt millions…
VOIR POUR PILOTER, OU LE MANDAT
Aucun de ces leviers n’est pourtant accessible à l’inspection humaine classique. Deux milliards d’actes médicaux par an. Vingt millions d’allocataires sociaux. Plusieurs milliers de dispositifs d’aides accumulés depuis quarante ans. À cette échelle, l’œil ne voit pas, le bordereau ne consolide pas, le contrôle humain rate l’essentiel.
Or le problème équivalent a déjà été résolu, du côté des recettes. La direction générale des finances publiques a récupéré 15,2 milliards d’euros de fraude en 2023, contre 10 milliards en 2017. Cette progression ne doit rien à l’augmentation des effectifs, qui ont au contraire baissé sur la période : elle doit tout au croisement algorithmique des déclarations, généralisé depuis 2014 sur la TVA puis étendu à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu. Plus d’un milliard d’euros par an proviennent désormais de redressements qu’aucun inspecteur n’aurait identifiés sans datamining. L’algorithme ne remplace pas l’inspecteur : il lui signale les anomalies que dix millions de déclarations rendent invisibles.
L’auteur insiste sur ce qui fait réellement le succès de Bercy, et c’est le cœur de sa démonstration. La DGFiP n’est pas qu’un système d’information : elle est la combinaison d’une autorité unique — la République collecte au nom de tous — et d’un instrument intégré qui rend cette autorité opérante. C’est cette double centralité qui produit le résultat. L’instrument seul ne suffirait pas ; l’autorité seule non plus.
D’autres l’ont fait avant nous, sans démolir leurs caisses. L’Estonie a construit dès 2001 son X-Road : chaque administration garde sa base, mais les données circulent via une infrastructure d’échange sécurisée, avec identifiant citoyen unique et compatibilité RGPD. Les Pays-Bas ont unifié l’instruction des prestations depuis 2010 avec le BSN, le Danemark depuis 1968 avec le CPR. Le principe est constant : on ne touche pas aux boîtes, on partage l’information. La France a d’ailleurs commencé sans le formaliser — la Solidarité à la source, lancée en 2024, pré-remplit les déclarations à partir de la déclaration sociale nominative.
La conclusion du chapitre est donc double, et elle prépare les deux chapitres suivants. Ce que Bercy a construit côté recettes doit être construit côté dépenses sociales : un instrument unifié pour voir ce que la France dépense réellement, et sur chaque sujet une autorité unique pour décider. L’outil sans l’autorité produit des tableaux de bord détaillés mais sans pilote ; l’autorité sans l’outil produit un pilote aveugle.
Reste l’obstacle politique, que l’auteur ne minimise pas. Quand on nomme un responsable unique sur un domaine de la santé, on déloge les complémentaires, les conseils d’administration des caisses, les ordres professionnels, les syndicats hospitaliers. On ne supprime aucune de ces institutions, on ne touche pas aux boîtes — mais on retire le pouvoir d’arbitrage à ceux qui le partagent aujourd’hui. C’est politiquement la partie dure : quatre-vingts ans de sédimentation ne se déposent pas par décret.
Seul un mandat populaire explicite, validé par le suffrage, peut imposer ce déplacement. C’est la condition pour réaliser les 35 à 60 milliards identifiés d’ici 2032 — soit seulement la moitié des cent milliards à trouver après les retraites et le travail. D’où la question qui ouvre le chapitre suivant : quelles nouvelles recettes le mandat 2027-2032 peut-il espérer des gains de croissance et de productivité ?
Aucun de ces leviers n’est pourtant accessible à l’inspection humaine classique. Deux milliards d’actes médicaux par an. Vingt millions d’allocataires sociaux. Plusieurs milliers de dispositifs d’aides accumulés depuis quarante ans. À cette échelle, l’œil ne voit pas, le bordereau ne consolide pas, le contrôle humain rate l’essentiel.
Or le problème équivalent a déjà été résolu, du côté des recettes. La direction générale des finances publiques a récupéré 15,2 milliards d’euros de fraude en 2023, contre 10 milliards en 2017. Cette progression ne doit rien à l’augmentation des effectifs, qui ont au contraire baissé sur la période : elle doit tout au croisement algorithmique des déclarations, généralisé depuis 2014 sur la TVA puis étendu à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu. Plus d’un milliard d’euros par an proviennent désormais de redressements qu’aucun inspecteur n’aurait identifiés sans datamining. L’algorithme ne remplace pas l’inspecteur : il lui signale les anomalies que dix millions de déclarations rendent invisibles.
L’auteur insiste sur ce qui fait réellement le succès de Bercy, et c’est le cœur de sa démonstration. La DGFiP n’est pas qu’un système d’information : elle est la combinaison d’une autorité unique — la République collecte au nom de tous — et d’un instrument intégré qui rend cette autorité opérante. C’est cette double centralité qui produit le résultat. L’instrument seul ne suffirait pas ; l’autorité seule non plus.
D’autres l’ont fait avant nous, sans démolir leurs caisses. L’Estonie a construit dès 2001 son X-Road : chaque administration garde sa base, mais les données circulent via une infrastructure d’échange sécurisée, avec identifiant citoyen unique et compatibilité RGPD. Les Pays-Bas ont unifié l’instruction des prestations depuis 2010 avec le BSN, le Danemark depuis 1968 avec le CPR. Le principe est constant : on ne touche pas aux boîtes, on partage l’information. La France a d’ailleurs commencé sans le formaliser — la Solidarité à la source, lancée en 2024, pré-remplit les déclarations à partir de la déclaration sociale nominative.
La conclusion du chapitre est donc double, et elle prépare les deux chapitres suivants. Ce que Bercy a construit côté recettes doit être construit côté dépenses sociales : un instrument unifié pour voir ce que la France dépense réellement, et sur chaque sujet une autorité unique pour décider. L’outil sans l’autorité produit des tableaux de bord détaillés mais sans pilote ; l’autorité sans l’outil produit un pilote aveugle.
Reste l’obstacle politique, que l’auteur ne minimise pas. Quand on nomme un responsable unique sur un domaine de la santé, on déloge les complémentaires, les conseils d’administration des caisses, les ordres professionnels, les syndicats hospitaliers. On ne supprime aucune de ces institutions, on ne touche pas aux boîtes — mais on retire le pouvoir d’arbitrage à ceux qui le partagent aujourd’hui. C’est politiquement la partie dure : quatre-vingts ans de sédimentation ne se déposent pas par décret.
Seul un mandat populaire explicite, validé par le suffrage, peut imposer ce déplacement. C’est la condition pour réaliser les 35 à 60 milliards identifiés d’ici 2032 — soit seulement la moitié des cent milliards à trouver après les retraites et le travail. D’où la question qui ouvre le chapitre suivant : quelles nouvelles recettes le mandat 2027-2032 peut-il espérer des gains de croissance et de productivité ?
WOW! World of Words est le prolongement de L’Édito de WOW!, newsletter quotidienne publiée sur Substack.
Le fond du fonds : non pas l’archive des éditos, mais ce qu’il faut en retenir. Ce qui résiste à la relecture est repris, synthétisé, structuré, écrit à nouveau. Le prospérisme y est devenu une méthode de gouvernement. 2027 : Last Call y est devenu un livre.
Les sujets, les angles de vue, les arguments, les idées et la responsabilité éditoriale sont humains et signés. L’IA documente, recherche, valide et confronte les sources. La machine travaille. L’auteur décide et signe.
Libre. Indépendant. Sans publicité, sans actionnaires, sans abonnement payant.
Paul Corey — contact@wow-media.fr