Loi sur l’aide à mourir : gouverner ou sous-traiter la décision au juge

Un an et quatre mois de navette, quatre votes à l’Assemblée nationale, trois rejets du Sénat, des milliers d’amendements. Puis, la veille du scrutin définitif, l’exécutif annonce qu’il demandera au Conseil constitutionnel de vérifier trois garanties qu’il juge lui-même suffisamment sensibles pour nécessiter l’intervention des Sages.

Le Conseil constitutionnel a désormais répondu.

Le 14 août, il a validé la loi relative au droit à l’aide à mourir, sous une réserve d’interprétation. Le texte peut donc poursuivre son chemin vers sa promulgation. Mais la décision ne fait pas disparaître la singularité politique de la séquence. Elle la rend au contraire plus nette.

Saisir le Conseil constitutionnel avant promulgation relève de la normalité démocratique la plus stricte.

C’est même l’une des garanties de l’État de droit. Le texte avait fait l’objet de plusieurs saisines après son adoption définitive le 15 juillet : président du Sénat, sénateurs, députés et Premier ministre. Les opposants demandaient au juge constitutionnel de censurer ou d’encadrer une loi qu’ils avaient combattue. Rien que de très classique.

La saisine du Premier ministre était d’une autre nature.

Le gouvernement avait choisi de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, comme la Constitution l’y autorise. Il avait accompagné le processus, fixé son calendrier et laissé le vote définitif se tenir.

Mais avant même ce vote, il annonçait qu’il demanderait aux juges constitutionnels d’examiner trois points précis : le délai de réflexion prévu par la loi, la situation des majeurs protégés et l’articulation entre la clause de conscience des professionnels et les projets propres à certains établissements.

Aucun de ces trois sujets n’était apparu la veille du vote.

Le délai figurait noir sur blanc dans le texte. Le sort des personnes protégées avait occupé les débats. La liberté des établissements avait nourri les amendements.

Il ne s’agissait pas de trois coquilles juridiques découvertes au dernier moment. Il s’agissait de trois arbitrages politiques et éthiques.

On pouvait juger le délai prévu suffisant. Ou insuffisant. On pouvait renforcer le rôle de la personne chargée de la protection d’un majeur vulnérable. On pouvait reconnaître aux établissements une faculté collective de refuser l’aide à mourir, ou considérer que le droit du patient devait prévaloir.

Trancher ces questions porte normalement un nom : légiférer.

Le Conseil constitutionnel a finalement considéré que les choix opérés par le législateur pouvaient s’inscrire dans le cadre constitutionnel, sous la réserve qu’il a formulée. Il n’a donc pas réécrit l’équilibre général de la loi.

C’est précisément ce qui rend l’épisode révélateur.

L’exécutif s’est comporté comme un maître d’ouvrage qui livre l’immeuble, demande au contrôleur de vérifier les fondations, puis reçoit son certificat de conformité.

Juridiquement, le mécanisme fonctionne. Politiquement, la question demeure : pourquoi celui qui conduit une réforme demande-t-il, avant même son adoption définitive, qu’une autre institution sécurise des arbitrages connus depuis des mois ?

La séquence dépasse de très loin la fin de vie. Elle éclaire l’architecture du pouvoir depuis la disparition de la majorité absolue. Les chiffres racontent l’érosion : 305 voix contre 199 en mai 2025. 299 contre 226 en février 2026. 295 contre 232 en juin. Puis 291 contre 241 le 15 juillet.

Une réforme de société majeure a ainsi franchi la ligne au terme d’une majorité de plus en plus étroite et profondément transpartisane.

Cette difficulté tient aussi au centrisme lui-même.

On évoque un « socle commun », et l’expression est habile : elle désigne un périmètre de partenaires davantage qu’une doctrine commune.

Le programme commun de 1981 a cédé la place au périmètre commun de 2017.

On sait à peu près qui se trouve dedans. On sait beaucoup moins ce qu’ils veulent faire ensemble.

Tant qu’une majorité absolue permettait d’arbitrer par le haut, cette ambiguïté pouvait passer pour de la souplesse. Privée de cette majorité, elle change de nature. Le compromis devient hésitation. L’ouverture devient difficulté à définir une ligne.

Et lorsqu’un sujet grave traverse la coalition, personne ne veut porter seul le coût politique de la décision. Alors apparaît la tentation de chercher ailleurs la validation qui manque : une commission, une convention citoyenne, une autorité indépendante, une juridiction.

Le Conseil constitutionnel vient de faire son travail. Il a jugé la constitutionnalité de la loi. Il n’a pas tranché la responsabilité politique de ceux qui l’ont faite.

C’est cette distinction qu’il faut désormais rétablir.

Construire des majorités d’idées texte par texte plutôt que des majorités de survie mesurées à la seule absence de censure.

Rendre au débat parlementaire sa fonction d’arbitrage : amender, convaincre, décider et accepter parfois de perdre.

Et restituer au juge constitutionnel son office propre : dire ce que permet la Constitution, non fournir au pouvoir politique l’assurance qu’il n’ose plus se donner lui-même.

Le 14 août, le Conseil constitutionnel a répondu à la question juridique. Il n’a pas répondu à la question politique.

Qui gouverne ce pays ? Avec quel programme ? Selon quelle vision ?

La question n’est plus seulement de savoir qui compose le gouvernement, ni quel est le périmètre de ses soutiens. Elle est de savoir ce qu’il veut.

Décider coûte. Mais c’est précisément ce coût qui fonde la responsabilité — et, finalement, la légitimité.