Peut-on choisir librement de mourir dans un pays qui ne sait pas encore soigner ?

Le 14 août, veille de l’Assomption, dans un pays au ralenti, le Conseil constitutionnel a validé le texte le plus grave de la législature. Décision n° 2026-910 DC. Aucune censure. Trois réserves d’interprétation. Et ce silence du mois d’août qui tient désormais lieu de délibération nationale.

Disons-le sans détour : ce n’est pas une réforme, c’est un basculement.

Jusqu’ici, la France tenait une ligne exigeante, celle des lois Leonetti (2005) puis Claeys-Leonetti (2016) : soulager sans abréger, refuser l’acharnement sans provoquer la mort, laisser mourir sans faire mourir. Cette frontière n’était ni une pudeur ni une survivance religieuse. Elle était le point d’appui de tout l’édifice. Elle vient de tomber.

Dans certaines conditions définies par la loi, donner la mort devient un acte médical, encadré, financé, organisé par la puissance publique.

Cette loi sur la fin de vie est une “loi scélérate”.

Le mot « scélérate » n’est pas un procès d’intention. Il a une histoire française : en 1893, sous le coup de l’émotion et des attentats, la République vota des lois dont la portée réelle déborda largement l’objet affiché. Voilà ce qui fait une loi scélérate.

Non pas la noirceur de ceux qui la votent, mais l’écart entre ce qu’ils croient permettre et ce qu’ils rendent possible dix ans plus tard, quand ils ne seront plus là pour en répondre.

Or ce que cette loi rend possible se lit déjà ailleurs. Le Canada a légalisé l’aide à mourir en 2016 en jurant l’exception. En 2024, elle représentait 5,1 % de l’ensemble des décès du pays : un mort sur vingt, 16 499 personnes en une seule année.

Là-bas, en tout cas, le mouvement n’a été que celui de l’élargissement. En 2021, l’exigence d’une mort naturelle raisonnablement prévisible a disparu. L’ouverture aux personnes dont la maladie mentale constitue le seul problème médical invoqué est fixée au 17 mars 2027. Depuis 2016, la frontière n’a cessé de reculer.

Il ne reste qu’un argument. Un seul, mais massue : la liberté.

Mais de quelle liberté parlons-nous, quand nous ne garantissons pas partout les moyens de soigner et d’accompagner ? Vingt départements français ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs. Une part considérable de ceux qui en relèvent n’y accèdent jamais.

On n’offre pas un choix à quelqu’un dont on n’a jamais rendu accessible la première branche de l’alternative : on lui présente une option par défaut.

Bien sûr, les deux textes ont cheminé ensemble. L’un crée un droit : opposable, exigible, effectif. L’autre proclame un « égal accès » aux soins palliatifs qui dépendra, chaque automne, d’une ligne budgétaire arbitrée en loi de financement de la Sécurité sociale.

D’un côté une garantie, de l’autre une intention. Devinez laquelle survivra aux prochaines coupes.

Le danger n’est pas la contrainte. Personne ne forcera personne. Le danger tient dans une phrase que la loi ne saura jamais encadrer, parce qu’elle ne se prononce pas à voix haute : « Je coûte, je dérange, je suis devenu une charge. »

Aucune procédure collégiale, aucun délai de rétractation, aucune clause de conscience ne détectera jamais cette phrase-là.

Une société ne se juge pas seulement à ce qu’elle autorise. Elle se juge à ce qu’elle transmet.

La première des valeurs d’une société est la façon dont elle protège celui qui doute de la valeur de sa propre existence. Avant d’organiser juridiquement la mort, notre société doit garantir les soins, la présence, l’accompagnement.

Demander à mourir ne doit jamais être la réponse trouvée à un défaut de solidarité.

Nous avons voté une liberté. Nous n’avons pas financé la solidarité qui la rendrait libre.