L’UE et la démocratie

L’UE produit entre 70 et 80 % des normes applicables dans ses États membres. Elle dispose d’un parlement élu, d’une cour de justice, d’une banque centrale et d’un budget de 189 milliards d’euros. Sur le papier, le doute serait indigne. Pourtant, dans les urnes, en 2024, une majorité relative d’Européens a voté pour des partis qui contestent le fonctionnement de l’institution. Sans oublier 2005 (NON des Pays Bas et de la France) et le Brexit (2016).

La mécanique institutionnelle est connue : un triangle formé du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission. Le Parlement est la seule institution directement élue. Il peut théoriquement renverser la Commission à la majorité des deux tiers.

Ce pouvoir a été exercé une fois en vingt-cinq ans — indirectement, en 1999. La présidente de la Commission a été imposée lors de négociations nocturnes entre dirigeants, sans que les résultats du scrutin européen ne pèsent de façon décisive. La procédure Spitzenkandidat (procédure informelle apparue pour les élections européennes de 2014, censée créer ce lien entre vote et pouvoir, a été contournée deux fois de suite. C’est un choix.

Au Conseil, les décisions en matière de fiscalité et de politique étrangère exigent l’unanimité des 27. La Hongrie d’Orbán, avec moins de 10 millions d’habitants, peut bloquer une décision concernant 448 millions de citoyens. Jean Monnet l’avait formulé sans détour : l’intégration doit progresser par la technique, pas par la politique.

Les citoyens accepteront l’Europe par les faits accomplis avant de l’accepter par conviction. Cette stratégie a fonctionné quarante ans. Elle a atteint ses limites quand les faits accomplis ont commencé à produire des résultats contestés.

La critique démocratique serait secondaire si l’institution livrait ses promesses.

Elle ne les livre pas. Le rapport Draghi de septembre 2024 — commandé par la Commission elle-même — est un acte d’accusation interne d’une brutalité rare : retard de productivité croissant sur les États-Unis, aucune entreprise technologique de rang mondial produite depuis des décennies, besoin d’investissement supplémentaire chiffré à 800 milliards d’euros par an — soit deux fois le plan Marshall en valeur réelle. L’Europe est aussi devenue le gendarme d’un marché numérique qu’elle n’a pas su construire.

« L’Europe a été construite par des élites éclairées qui pensaient que les peuples suivraient les résultats. Les résultats ne sont plus assez bons pour que les peuples continuent de suivre. » Mario Draghi, rapport sur la compétitivité européenne, septembre 2024

Le juriste Joseph Weiler a nommé le problème fondamental : le no demos problem. La démocratie suppose un peuple qui se reconnaît comme tel. Ce peuple européen n’existe pas encore. L’argument classique — les résultats compensent les carences démocratiques — tenait dans les années 1990. Il tient beaucoup moins en 2026, quand la croissance est anémique, le chômage des jeunes structurellement élevé, le pouvoir d’achat en érosion.

Quand les résultats se dégradent, la légitimité par les outputs s’effondre. Il ne reste que le déficit démocratique — sans contrepartie.

La crise grecque reste l’épisode le plus révélateur. La Troïka a réduit le PIB grec de 25 % en cinq ans. Le peuple grec a voté « non » au référendum de juillet 2015. Il s’est vu imposer des conditions encore plus sévères.

Cet épisode n’est pas un dysfonctionnement du système européen. C’est le système fonctionnant exactement comme il a été conçu.

La montée des partis eurosceptiques en est la conséquence directe.

Les réformes nécessaires sont connues depuis vingt ans : majorité qualifiée en fiscalité et politique étrangère, procédure Spitzenkandidat contraignante, listes transnationales, transparence au Conseil. Aucune n’est révolutionnaire.

Toutes se heurtent au même obstacle : elles réduisent le pouvoir discrétionnaire des gouvernements nationaux qui auraient seuls la capacité de les adopter. Un système ne se réforme pas lui-même quand la réforme prive ses maîtres de leurs prérogatives.

En 2026, l’Union européenne reste une construction sans équivalent dans l’histoire — un espace de paix et de droit entre des nations qui se sont fait la guerre pendant des siècles. Mais cette réalité ne suffit plus.

Une institution qui vit sur ses acquis sans se réformer ne stagne pas. Elle recule.