Énergie : qui a donné au gouvernement le droit de décider sans vote ?

Le 13 février 2026, la France s’est dotée d’une feuille de route énergétique pour la décennie 2026-2035. Le texte fixe la place du nucléaire, celle des renouvelables, la trajectoire d’électrification des transports et de l’industrie, les investissements de réseau. Il engage des centaines de milliards et plusieurs générations d’installations. Il a été adopté par le décret n° 2026-76, signé la veille — c’est-à-dire par le gouvernement seul.

Le Parlement avait pourtant travaillé. Une proposition de loi sénatoriale avait tenté, faute d’initiative gouvernementale, d’encadrer cette programmation par la loi ; elle a donné lieu à des mois de débats heurtés entre les deux chambres, avant d’être rejetée en juin 2025 dans la confusion.

Le gouvernement a alors cessé d’attendre et publié son décret. Deux ans et demi de retard, quatre années de travail, soixante mille participants à la concertation.. et pas un vote.

Ce n’est pas un scandale, et personne n’a violé la loi : le droit prévoit cette procédure.

Ce que produit un pays qui ne vote pas sa politique énergétique

Regardons ce que la France a décidé en trois ans. En 2019, elle abandonne Astrid, son démonstrateur de réacteur de quatrième génération. En 2020, elle ferme Fessenheim, centrale amortie, fonctionnelle et décarbonée. En 2022, revirement complet. Six réacteurs sont annoncés, la filière redevient stratégique. Trois directions en trois ans.

Aucune n’a jamais été soumise au vote de la représentation nationale.

Le résultat ne se lit pas dans les discours mais dans les compétences. Une filière ne vit pas dans une annonce : elle vit dans des soudeurs, des ingénieurs, des sous-traitants, des écoles, des carnets de commandes. Flamanville livré avec douze ans de retard et un coût quadruplé n’est pas seulement un chantier mal conduit : c’est la facture de trente années pendant lesquelles le pays a cessé de construire.

On ne rallume pas une compétence comme on rallume un réacteur.

Dans les industries du temps long, l’hésitation détruit davantage que l’erreur.

Pourquoi le vote change la nature de la décision

On objectera qu’un décret est plus rapide, et c’est vrai. C’est même tout le problème : ce qui se défait vite n’engage personne.

Un industriel ne forme pas des soudeurs pour dix ans sur la foi d’un texte qu’un décret suivant peut réécrire. Un ménage n’achète pas une pompe à chaleur à huit mille euros si le cadre change au prochain quinquennat. Une région ne planifie pas ses réseaux sur une trajectoire révocable en Conseil des ministres. Un investisseur n’immobilise pas un milliard sur une politique dont la durée de vie moyenne est celle d’un gouvernement.

Le vote ne garantit pas la bonne décision — aucune procédure ne le fait. Il garantit deux choses que le décret ne donne jamais.

D’abord un coût de sortie : défaire ce que le Parlement a voté suppose de revenir devant lui, publiquement, et d’assumer le changement de cap devant ceux qui l’avaient approuvé.

Ensuite une responsabilité nominative : un vote a un résultat, et une liste de votants. Dans dix ans, on saura qui avait décidé quoi.

C’est exactement ce que la France n’a jamais eu sur l’énergie.

Ce que la mesure exige, et ce qu’elle ne prescrit pas

Un Mandat recevable pour 2027 - 2032 ne dit pas quel doit être le mix. Ce n’est pas son rôle : la part du nucléaire, celle des renouvelables, le rythme d’électrification sont des choix politiques qui appartiennent aux électeurs et à leurs représentants. Chaque candidat défendra les siens, et c’est légitime.

Le Mandat 27 - 32 doit exiger que ces choix soient soumis au vote, débattus, adoptés — puis que l’écart entre la trajectoire votée et la réalité constatée soit publié chaque année.

Une loi de programmation énergétique, comme il existe une loi de programmation militaire. Rien de plus exotique que cela.

Elle ne coûte rien. C’est ce qui la rend embarrassante. Pas de révision constitutionnelle. Pas de renégociation européenne. Pas un euro de dépense supplémentaire. Ce qui manque n’est ni le droit, ni les données, ni la compétence. C’est l’acceptation d’être tenu par ce qu’on a écrit.

Et demandez-vous qui y perdrait. Un exécutif y perdrait la commodité d’arbitrer seul un sujet qui divise sa propre majorité. C’est précisément pourquoi le décret a été préféré.

La même leçon que l’immigration

Sur l’immigration, la France constate ses flux sans jamais en décider. Sur l’énergie, elle décide — mais à huis clos, et sans que rien n’oblige le suivant à s’y tenir.

Le pays ne manque pas de décisions. Personne n’en répond jamais.