Séparation des pouvoirs

Montesquieu posait une règle simple. Faire la loi, exécuter la loi, juger la loi : trois pouvoirs, jamais dans les mêmes mains.

La séparation des pouvoirs devait protéger le citoyen contre l’arbitraire du juge. Elle devait aussi protéger la loi contre le juge qui se fait législateur. La séparation entre législatif, exécutif et judiciaire marche dans tous les sens, ou elle ne marche pas.

C’est ce qui se joue aujourd’hui en France. Le peuple vote pour des représentants. Les projets de loi sont débattus. Le gouvernement impose sa version. À défaut, le Conseil constitutionnel corrige. Si nécessaire, le juridique empêche. L’aristocratie d’État dispose ainsi d’un nombre croissant de leviers. Elle semble même surprise de voir les citoyens réfractaires se détourner des urnes.

Immigration 2024 : trente-cinq articles censurés. Loi Attal sur les mineurs : comparution immédiate effacée. Retraites 2023 : index seniors et CDI seniors balayés comme cavaliers législatifs. Loi Duplomb : la Charte de l’environnement arbitrant un compromis agricole voté par le Parlement. Le motif change. L’effet, lui, reste souvent identique.

Le politique fait voter (la plupart du temps) ; le juridique défait (de plus en plus souvent). La dérive inquiète.

Souvent, le Conseil constitutionnel ne dit même pas que la mesure est inconstitutionnelle. Il explique qu’elle n’est pas à sa place. Cavalier législatif. Lien insuffisant. Rédaction imprécise. Un veto sans veto. Un empêchement sans débat explicite sur le fond.

Les défenseurs du système rappellent que ces garde-fous protègent l’État de droit. Ses critiques répondent qu’un contre-pouvoir peut finir par devenir un pouvoir supérieur.

Qui sont ces juges ?

La Constitution n’exige aucune qualification juridique particulière pour siéger au Conseil constitutionnel. L’institution compte aujourd’hui d’anciens Premiers ministres, d’anciens ministres, d’anciens présidents d’Assemblée. Son président actuel, Richard Ferrand, n’a jamais été magistrat. Il a été député, ministre, président de l’Assemblée nationale, mis en examen dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne avant extinction de l’action publique par prescription.

Il préside désormais l’organe capable d’invalider des mesures votées par le suffrage universel.

Aucun de ces neuf membres n’est élu. Aucun ne rend directement compte aux citoyens. Aucun ne peut être démis par le peuple. Le mandat dure neuf ans. Nommés par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, ils ne sont responsables ni devant les électeurs, ni devant le Parlement, ni devant une juridiction supérieure.

Et ce sont eux qui disposent du dernier mot sur l’immigration, la justice pénale, la fiscalité, l’agriculture ou la santé lorsque la Constitution est invoquée.

C’est un déplacement silencieux du pouvoir. L’Assemblée vote. Le gouvernement promulgue. Le Conseil constitutionnel corrige. Le suffrage universel produit une majorité. Neuf personnes peuvent en retrancher des pans entiers.

Ainsi, ces garde-fous peuvent aussi contourner la démocratie au profit d’un collège sans mandat électoral, ni responsabilité politique directe.

Faut-il rouvrir le débat sur l’étendue réelle du pouvoir accordé à des membres que les citoyens ne peuvent ni élire, ni révoquer ?