Souveraineté hydraulique : qui possède vraiment les barrages français ?

La France n’a vendu aucun barrage. Aucun groupe étranger n’en est devenu propriétaire. Pourtant, une loi votée en juin 2026 change profondément la manière dont ces ouvrages seront exploités. Vingt ans de bras de fer avec Bruxelles se referment sur un échange que peu de gens ont vu passer.

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Tout tient à une distinction : la propriété et le droit d’exploitation. Les barrages appartiennent à la nation depuis plus d’un siècle. La loi du 16 octobre 1919 fait de la force des cours d’eau un bien national. Celle de 1946 confie leur exploitation à EDF. Celle du 29 juin 2026 confirme que les ouvrages restent dans le domaine public. Le débat porte donc moins sur la vente des barrages que sur une autre question.

Qui a le droit de vendre l’électricité qu’ils fabriquent ?

EDF a exploité presque tous les grands barrages sous concession, c’est-à-dire sous contrat à durée déterminée. Bruxelles pose alors une règle simple : un contrat public ne peut pas rester indéfiniment au même titulaire sans que ses concurrents puissent présenter une offre.

C’est l’exclusivité d’exploitation qui était visée, jamais la propriété publique.

Pourquoi la France n’a-t-elle pas simplement organisé ces appels d’offres ? Parce qu’un barrage n’est pas une centrale électrique comme les autres. Il retient l’eau, limite certaines crues, soutient les rivières en période sèche et plusieurs ouvrages d’une même vallée fonctionnent ensemble. Les gouvernements successifs craignaient qu’une mise en concurrence ne disperse leur gestion entre plusieurs exploitants. Paris voulait préserver une gestion unifiée autour d’EDF. Bruxelles répondait qu’un contrat public ne pouvait rester éternellement réservé au même opérateur.

Les deux logiques se sont affrontées pendant près de vingt ans.

Le blocage ne vient pourtant pas uniquement de l’Europe. Dès 2008, la France prépare la mise en concurrence du parc entier. Puis les gouvernements successifs hésitent. Aucun n’assume vraiment les appels d’offres. Aucun ne parvient à convaincre Bruxelles d’une autre solution. Les concessions expirent les unes après les autres... sans être remplacées. Fin 2025, la Cour des comptes recensait encore 61 concessions échues, prolongées faute de décision.

Ces délais ont eu un coût. À l’échéance d’une concession, les ouvrages reviennent gratuitement à l’État, équipements neufs compris. Un exploitant qui ignorait s’il tiendrait le barrage dix-huit mois de plus finançait un actif qu’il pouvait perdre avant de l’avoir amorti. Aucun conseil d’administration ne signe cela. Pendant ce temps, l’État percevait sur ces concessions une redevance de 40 % de leur résultat. Le provisoire rapportait. C’est ce qui l’a rendu si durable.

La loi du 29 juin 2026 met fin à l’impasse.

Les concessions sont résiliées, les ouvrages restent propriété de l’État, les exploitants reçoivent un droit réel assorti d’une occupation domaniale de soixante-dix ans. En échange, 6 gigawatts de capacités partent aux enchères chaque année pendant dix ans, pour une ouverture d’au moins 40 % du parc sur vingt ans.

Ces capacités sont virtuelles : EDF ne vend ni un barrage, ni une turbine, ni une goutte d’eau. Elle vend le droit, pour d’autres fournisseurs, de commercialiser une partie de l’électricité produite. Comment comprendre ce nouveau système ?

Le droit civil fournit une image très parlante.

L’État se retrouve dans la position du nu-propriétaire : il garde le titre, la substance et le retour de l’ouvrage au terme. L’exploitant occupe celle de l’usufruitier : il jouit du barrage et en perçoit les fruits, à charge d’en conserver la substance. Le rapprochement s’arrête sur un détail qui dit tout. Le code civil plafonne l’usufruit d’une personne morale à trente ans. La loi de 2026 en accorde soixante-dix.

Cet usufruitier-là supporte des charges plus lourdes que celui du code, qui laisse les grosses réparations au propriétaire. Ici, l’exploitant assume la sûreté des ouvrages, les prescriptions environnementales, le soutien des rivières en été et la totalité des travaux. Il verse en outre une redevance, pour un droit que le code civil accorde sans loyer.

Le démembrement est lui-même démembré. L’usufruit court soixante-dix ans, mais les fruits sont partagés pendant les vingt premières années. C’est cette part qui est mise aux enchères.

Pourquoi la Commission a-t-elle accepté ?

Parce que les traités lui interdisent de s’occuper de la propriété des barrages. L’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose la neutralité sur le régime de propriété des États membres. Son premier grief portait sur les contrats de concession. En les remplaçant par un régime d’autorisation, la France a fait disparaître ce problème juridique.

Restait la question de la concurrence. Les 6 gigawatts mis aux enchères constituent la contrepartie exigée pour ouvrir une partie du marché.

L’échange relance l’investissement moins par la concurrence que par la durée. Soixante-dix ans dépassent largement le temps d’amortissement d’une station de pompage, et un droit réel s’inscrit au bilan, se finance et se donne en garantie bancaire.

C’est ce qui doit débloquer les 5 milliards d’euros annoncés par EDF et les 2,8 gigawatts de nouveaux projets. Les 6 gigawatts ouverts à la concurrence constituent un volume fixe. Si de nouvelles capacités sont construites demain, elles ne viennent pas automatiquement augmenter cette part mise aux enchères. Les futurs investissements profiteront donc entièrement à leurs exploitants.

Une inconnue commande tout le reste.

Le prix de réserve, plancher sous lequel EDF ne vendra pas, restera secret : publié, il deviendrait l’ancre sur laquelle chaque acheteur aligne son offre, et le plancher se ferait plafond.

Fixé trop bas, il permettrait de revendre au prix du marché une flexibilité achetée sous sa valeur, sans produire ni investir. La France connaît ce mécanisme depuis l’accès régulé au nucléaire historique. La décote amputerait la marge censée financer les cinq milliards promis, et découragerait le stockage que la réforme prétend déclencher.

Fixé trop haut, il rendrait les enchères infructueuses et l’ouverture théorique. La bande utile est étroite. Elle se jouera dans les décrets.

En 2026, la France possède toujours ses barrages. La vraie question est désormais de savoir si la souveraineté se mesure au titre de propriété… ou au pouvoir de décider de ce qu’ils produisent.

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