La régularisation carcérale existe. Elle a ete votée un soir de juin 2014.

Un tribunal prononce cinq ans. Un autre magistrat, que la victime n’a jamais vu, décidera de ce que ces cinq ans signifient. Il existe depuis 1958, bien avant la première cellule surchargée. Il intervient aujourd’hui dans un système qui enferme 89 668 détenus pour 63 303 places.

Le soupçon est ancien : la France condamne d’une main et détricote de l’autre.

Il est fondé mais vise le mauvais coupable.

Le juge de l’application des peines (JAP) ne juge ni la culpabilité, ni le quantum : cinq ans restent cinq ans. Il juge le calendrier de la sortie et les conditions du retour. Le tribunal fixe la peine, le JAP fixe la trajectoire, et depuis les lois de 2000 et 2004 il le fait en juridiction, avec avocat, débat, appel et cassation.

Le brouillage vient d’ailleurs. En 2004, les crédits automatiques de réduction de peine, accordés dès l’écrou sans mérite préalable, ont installé l’idée d’une peine affichée puis rabotée en coulisses. La loi du 22 décembre 2021 les a supprimés. Depuis 2023, la réduction se mérite devant le juge.

L’automatisme est mort ; le procès qu’on lui fait lui survit.

Reste la seule vraie question qui vaille : la sortie encadrée protège-t-elle mieux que la sortie sèche ?

Les dernières données du ministère, publiées en avril 2026 sur les sortants de 2021, donnent 37 % de recondamnation dans l’année après une sortie sèche, contre 30 % après une sortie aménagée. Ces écarts sont descriptifs ; ils ne disent pas à eux seuls ce qui tient au dispositif et ce qui tient au profil des condamnés.

Mais la synthèse des études causales publiée par l’Institut des politiques publiques en décembre 2025 va dans le même sens, avec une objection sérieuse : un aménagement généralisé pousse les tribunaux à prononcer plus long pour compenser. C’est un argument pour clarifier la peine, pas pour supprimer la sortie encadrée.

Et l’aménagement s’est généralisé. En 2025, 48 % des sorties de prison pour délit sont aménagées, contre 34 % en 2022. Quatorze points en trois ans. Le Parlement l’a voulu : la libération sous contrainte de plein droit, votée en 2021, s’applique depuis 2023 aux courtes peines.

Ce basculement-là est discutable : une règle par durée n’est pas un jugement, et le critère y est la peine, pas l’homme. Mais il a été voté, débattu, signé. Un autre ne l’a jamais été.

Le 26 juin 2014, au Sénat, un amendement de Jean-René Lecerf, sénateur UMP du Nord, ajoute une phrase à l’article 707 du code de procédure pénale : le retour progressif à la liberté se fera « en tenant compte des conditions matérielles de détention et du taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire ».

Le rapporteur socialiste s’y déclare très favorable. Christiane Taubira hésite, juge que la place d’un tel principe est dans une circulaire, s’en remet à la sagesse du Sénat. L’amendement passe à main levée. Personne ne compte les voix. Les réformes de 2019 et 2021 réécriront l’article et garderont la phrase.

Lisez-la pour ce qu’elle dit. L’aménagement de peine se justifie par un fait mesuré : un condamné qui sort par paliers, sous contrôle, récidive moins qu’un condamné lâché sans suivi. Le critère, c’est l’homme : son passé, son projet, son risque. Le taux d’occupation ne dit rien de l’homme. Il dit que l’État n’a pas construit ce qu’il a promis : 4 500 places livrées sur 15 000 annoncées depuis 2018.

Lecerf affirmait que la surpopulation nourrit la récidive ; aucune étude française ne l’a mesuré. On a soudé deux logiques étrangères l’une à l’autre, la réinsertion d’un individu et la gestion d’un parc immobilier, et l’on ordonne au juge de tenir compte du manquement de l’exécutif pour décider de la sortie d’un condamné.

On ne demande pas à un magistrat de corriger les carences de l’État. On lui demande de juger un homme.

L’article 707 fait de la faute de l’administration un critère d’exécution de la peine.

La suite en découle. Le gouvernement refuse toute régulation carcérale et mise sur le béton. Le Parlement a inscrit la régulation dans la loi et ne l’a jamais retirée. Les deux tiennent en même temps et se heurtent dans un seul lieu : le bureau du JAP, devant un condamné, un établissement à 175 % et un article qui lui dit de regarder ce taux.

S’il aménage, on l’accuse de vider les prisons. S’il refuse, il laisse un homme sur un matelas au sol contre la lettre de la loi. Aucun ministre, aucun député ne signe cette décision. Elle s’exerce, dossier après dossier, sans mandat politique.

La régulation carcérale existe en France : légale, effective, niée.

Supprimer le juge ne supprimerait pas le problème. Les États-Unis ont aboli le parole fédéral en 1984, pour les infractions commises à partir de 1987, au nom de la vérité de la peine. La population carcérale fédérale est passée de trente-cinq mille à deux cent vingt mille détenus en trente ans ; la suppression du parole n’explique pas tout, mais elle n’a rien retenu. Le flux ne disparaît pas ; il se facture en béton et en personnel.

Au 1er août 2026, la densité atteint 141,6 %, 175 % en maison d’arrêt ; 7 956 matelas sont au sol, trente-trois établissements ou quartiers dépassent le double de leur capacité, et le Conseil de l’Europe parle d’entrepôt humain.

Trois exigences. Rayer la phrase de 2014 : la surpopulation est une faute de l’État, pas un critère d’exécution de la peine. Annoncer : que le tribunal prononce à l’audience la peine et sa phase de sortie encadrée, pour que la victime entende ce qui sera exécuté. Assumer : si l’aménagement doit être l’étape ordinaire d’une fin de peine, que le Parlement le dise, puis qu’il construise des prisons ou cesse de prononcer ce qu’il ne peut pas exécuter.

Un système qui refuse d’arbitrer ne supprime pas l’arbitrage. Il le délègue à un juge, puis lui reproche de l’avoir rendu.

La question de 2026 n’est pas de savoir si le juge de l’application des peines doit exister. C’est de savoir qui aura le courage de retirer de la loi une phrase adoptée un soir de juin, sans que personne ait compté les voix.

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