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2027 : ne leur demandez plus de promettre. Demandez-leur de s’obliger.

Qui osera inscrire la règle d'or dans la Constitution et confier à un arbitre indépendant le soin de dire si elle est respectée ?

2027 : ne leur demandez plus de promettre. Demandez-leur de s’obliger.

Depuis 1975, la France n’a pas connu une seule année d’équilibre budgétaire. Cinquante ans, toutes majorités confondues, et chaque gouvernement a promis la rigueur. Aucun n’a manqué de volonté. Tous ont manqué d’arbitre. Chaque candidat promettra de redresser les comptes. Un seul acte permet de le garantir.

Les Français, eux, ont tranché. 84 % veulent une dette en baisse, 80 % un déficit réduit, 79 % des dépenses publiques en recul. 77 % acceptent des mesures difficiles dès le budget 2027 pour éviter des décisions plus brutales ensuite, et 61 % préfèrent les économies à l’impôt.

Le pays demande l’effort. Il ne croit plus ceux qui le promettent.

Commençons par le mécanisme, puisqu’il explique cinquante ans d’échecs. Chaque gouvernement fixe lui-même sa règle, son calendrier et le classement de ses propres dépenses. Il ressemble à l’élève qui corrigerait sa propre copie : la note est toujours bonne, le niveau baisse chaque année.

Une rigueur qui dépend de la bonne volonté de celui qu’elle contraint tient jusqu’à la première urgence. Or l’urgence revient toujours.

Pendant ce temps, le pays vit de ce que ses parents ont bâti. Centrales, routes, écoles, réseaux. Une famille qui vendrait ses meubles pour payer ses dîners paraîtrait prospère jusqu’au dernier. Aucune institution ne compte les meubles.

Le budget mesure ce que l’État dépense dans l’année, jamais ce qu’il lègue. On ne tient pas ce qu’on ne compte pas.

Quatre résultats suffisent à mesurer un redressement réel. Un déficit sous 3 % du PIB en 2029, l’échéance que l’Europe demande déjà à la France. Une dette qui recule en proportion de la richesse avant 2032. À partir de 2029, hors crise majeure, plus un euro emprunté pour financer la dépense courante. Et une part croissante de la dépense consacrée à ce qui construit, écoles, réseaux, recherche, énergie, défense, pendant que la dépense totale diminue.

Pour y parvenir, cinq leviers existent. Relever l’impôt. Réduire le train de vie de l’État. Revoir le périmètre des protections. Faire croître la richesse. Et changer la règle elle-même.

L’impôt, les Français l’ont refusé, et le pays détient déjà l’un des niveaux de prélèvements les plus élevés d’Europe. Ce levier tombe de lui-même.

Réduire le train de vie de l’État est indispensable : son fonctionnement, ses agences, ses doublons passent en premier, parce que l’ordre conditionne la crédibilité de tout le reste. L’intelligence artificielle y contribue, en confiant à la machine des millions d’heures administratives.

Le périmètre des protections, leur niveau, leurs bénéficiaires, leur durée, ouvre le débat sur le modèle social.

La croissance de la richesse dépend de la productivité, chantier d’une décennie. A cet égard, l’ intelligence artificielle est une opportunité inespérée.

Reste la règle. Elle seule empêche tous les autres de s’éroder. Chaque gouvernement depuis cinquante ans a réduit une dépense ici, relevé une recette là, puis cédé à la première urgence.

Sans contrainte extérieure, les meilleurs leviers se défont en un budget.

Encore faut-il la bonne règle. La règle d’or distingue deux déficits que le chiffre confond. Deux pays peuvent afficher 3 % : l’un bâtit des centrales, l’autre paie ses factures de l’année à crédit. Le chiffre est identique, le destin opposé. La dette finance ce qui profite au-delà de l’année. Le fonctionnement se paie comptant.

L’histoire a déjà testé cette règle deux fois. À la fin des années 1990, le Royaume-Uni adopte une règle d’or distinguant dépenses courantes et investissement. Elle cède sur une question simple : qui décide de ce qui compte comme investissement ?

L’Allemagne inscrit dès 1969 dans sa Loi fondamentale que l’emprunt ne doit pas dépasser l’investissement, puis remplace ce dispositif en 2009 par un frein à la dette bien plus strict, qu’elle assouplit encore en 2025 pour sa défense et ses infrastructures.

Deux pays, une même leçon. Une règle vaut ce que vaut l’indépendance de celui qui la constate.

D’où un acte en deux moitiés. La règle d’or entre dans la Constitution, seul niveau où elle échappe à celui qu’elle contraint.

Et un arbitre voit le jour : l’Office du Patrimoine Net. Une fabrique de constats, qui ne recommande jamais, et que cette neutralité rend inattaquable sous toutes les majorités. Trois gestes lui suffisent. Qualifier chaque dépense à l’entrée, pour dire si elle peut légitimement être empruntée. Produire chaque année le bilan patrimonial annexé à la loi de finances. Revenir dix ans après chaque grande politique pour constater ce qu’elle a réellement laissé.

L’Office assemble ce que l’INSEE, la Cour des comptes et France Stratégie produisent déjà, et le rend opposable. C’est lui, enfin, qui constate la crise majeure.

Le joueur cesse d’être l’arbitre.

Le droit, ici, sert d’outil. L’Europe ne fait pas obstacle à l’objectif : elle exige déjà la fin du déficit excessif d’ici 2029. La loi française suffit pour créer l’Office. La Constitution sert à une seule chose : mettre la règle hors de portée de la majorité suivante.

Le prix, lui, se dit avant le vote. Ne plus emprunter pour le fonctionnement, c’est accepter qu’il se réduise. Ramener le déficit à 3 % en cessant de bâtir tiendrait le chiffre en appauvrissant le pays. La règle d’or protège l’investissement pendant que le fonctionnement se resserre.

Chaque candidat choisit ses économies, leur calendrier et leur répartition. Une seule exigence s’impose à tous : que la règle soit inscrite et que son arbitre soit indépendant. Mais, l’ acte minimal tient en une phrase : la règle d’or inscrite dans la Constitution, et son respect constaté par l’Office du Patrimoine Net, indépendant de celui qui emprunte. Tout programme qui ne le comporte pas ne répond pas à ce que les Français demandent.

En 2027, la question n’est plus de savoir quel candidat promet la rigueur. Elle est de savoir lequel accepte un arbitre.

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Paul Corey