Quand promettre ne coute rien (1/2)

En 2017, la France s’engageait sur un déficit public ramené à 0,3 % du PIB en 2022. Elle a terminé à 4,7 %. L’écart fut constaté, mais aucun mécanisme n’obligea le pouvoir à en répondre devant les électeurs ni n’y attacha de conséquence. Le chiffre avait servi.

La démocratie française produit des engagements chiffrés en abondance et n’en conserve aucune trace comptable. Un candidat annonce un taux, une cible, une année. Il obtient un vote. Le pays découvre cinq ans plus tard que l’engagement n’a laissé derrière lui ni obligation, ni explication formalisée, ni sanction. C’est la définition même de l’engagement hors bilan : une promesse qui pèse dans le débat public et nulle part dans les comptes.

La séquence tient en deux quinquennats.

Le programme porté au pouvoir en 2017 visait un chômage à 7 % en 2022 ; la loi de programmation des finances publiques adoptée en janvier 2018 inscrivait un déficit de 0,3 % du PIB à la même échéance.

À l’arrivée, le chômage s’établissait à 7,3 % et le déficit à 4,7 %.

Cinq années supplémentaires furent ensuite demandées. Le programme de 2022 fixait le plein-emploi à 5 % en 2027 ; la trajectoire transmise à Bruxelles à l’été 2022 promettait un déficit de 2,9 % la même année.

À sept mois du premier tour de 2027, le chômage atteint 8,3 % après six hausses consécutives, et 21,6 % chez les 15-24 ans. Le retour du déficit sous 3 % a déjà été repoussé à 2029.

La crise sanitaire explique une part du premier échec. Elle ne justifie plus le second.

Deux campagnes, deux séries d’engagements chiffrés sur les mêmes indicateurs. La première échéance a été manquée. Dans la seconde, la cible budgétaire a déjà été déplacée et celle du chômage s’éloigne depuis six trimestres.

Le quinquennat ne cherche plus à accomplir son mandat. Il cherche à atteindre son terme.

Le mécanisme dépasse le “bloc central” (sans majorité) et la personne (sans popularité). Un engagement ne vaut que s’il existe quelqu’un pour en réclamer l’exécution. Or le créancier de la promesse électorale n’existe nulle part.

Le Haut Conseil des finances publiques examine le réalisme des prévisions gouvernementales, mais n’a pas pour mission de contrôler l’exécution du contrat présenté aux électeurs.

La Cour des comptes constate après coup sans pouvoir contraindre.

Bruxelles ouvre des procédures qui se négocient, se révisent et se reportent.

L’électeur, lui, ne dispose que d’un instrument, tous les cinq ans, qui l’oblige à choisir entre des offres nouvelles au lieu de solder les engagements passés.

L’urne efface l’ardoise au moment précis où elle devrait la lire.

Il en résulte une économie politique parfaitement rationnelle. Promettre un chiffre lointain ne coûte rien. Le manquer coûte à peine davantage. Déplacer la cible plutôt que redresser la trajectoire devient la manœuvre la moins chère du système.

L’horizon recule à mesure que le pays avance vers lui : 2022, puis 2027, puis 2029. Le seuil demeure. Seule l’année change.

D’autres démocraties ont commencé à fermer cette faille. Les Pays-Bas font chiffrer les programmes électoraux depuis 1986. Avant chaque scrutin, le Bureau central du plan évalue les mesures proposées par les partis — jusqu’à près de deux mille lors d’une même édition — et publie une comparaison homogène.

La Belgique a rendu l’exercice obligatoire par la loi du 22 mai 2014 : les partis représentés à la Chambre déposent leurs mesures prioritaires cent quinze jours avant le vote et le Bureau fédéral du Plan publie ses résultats un mois avant l’élection. Le chiffrage y impose une contrainte modeste et redoutable : parler la même langue arithmétique que ses adversaires.

La France possède les institutions, les modèles et les données. Mais elle refuse d’organiser le rendez-vous. Ça arrange tout le monde, sauf le bien commun.

Trois exigences suffiraient à transformer la promesse en obligation.

Chiffrer avant : confier à une institution indépendante l’évaluation des programmes présidentiels, publiée à date fixe avant le premier tour selon une méthode identique pour tous.

Constater pendant : organiser chaque année un rendez-vous public au cours duquel l’écart entre l’engagement initial et l’exécution serait établi, indicateur par indicateur, sans que le pouvoir puisse modifier après coup l’unité de mesure ou l’échéance.

Solder après : publier avant la campagne suivante un compte de mandat certifié par la même institution, dont nul candidat sortant ne puisse réécrire les termes et qui devienne la première pièce du débat électoral.

Rien de tout cela ne garantit la réussite. Une trajectoire peut être respectée et se révéler mauvaise. Elle peut être manquée pour des raisons légitimes. L’obligation ne consiste pas à atteindre chaque chiffre à n’importe quel prix, mais à expliquer l’écart, rendre compte des corrections entreprises et assumer ce qui fut abandonné.

Un pays qui ne mesure jamais ses écarts se condamne à les répéter avec des promesses neuves.

Là se joue toute la distance entre un programme et un mandat., idée chère à l'édito de WOW!

Le programme propose et se vote. Le mandat se demande et se prouve.

Celui qui accepte d’être chiffré avant, mesuré pendant et soldé après ne demande pas seulement un bulletin. Il demande l’autorité durable qui permet encore de gouverner lorsque la conjoncture se retourne.

En 2027, la question n’est plus ce qu’un candidat promet. Elle est ce qu’il accepte de devoir prouver.

UN SUJET. UN ÉDITO. DES IDÉES. UN FONDS.

Libre. Indépendant. Différent. Utile.