Mandat 27-32 : tenir (3/3)

Les leviers existent. Encore faut-il les assembler et les expliciter.

Chaque président arrive avec un cap. Chacun le perd en route. La faute aux crises, dit-on. La vérité tient en quatre verrous et quatre dates : 1945, 1958, 1981, 1992.

Le Mandat 27-32 repose sur trois volontés. La première, trancher, fixe ce que le futur président ne peut pas ne pas décider. La deuxième, transmettre, fixe ce qu’il s’engage à préserver et à enrichir, et ce qu’il ne peut défaire sans en avoir demandé le mandat. La troisième, tenir, fixe les leviers dont il a besoin et les règles auxquelles il ne peut se soustraire, et qui l’obligent à rendre compte cinq ans durant.

Pour tenir, il faut d’abord changer ce qui empêche de tenir.

La troisième volonté garde les deux autres. Sans elle, les résultats promis s’évaporent et les fondations protégées se déplacent. Le Code civil l’a compris depuis 1804 : tout mandataire « est tenu de rendre compte de sa gestion ».

Le président de la République, lui, gouverne en flux. Chaque crise devient un coup de vent, et le mandat finit là où la météo l’a poussé. Le marin sans compas tourne en rond. Le bon marin louvoie, réduit la toile, et gagne le port qu’il avait annoncé.

Tenir exige donc un compas. Encore faut-il comprendre pourquoi l’aiguille s’affole.

Quatre verrous, posés en quatre dates, expliquent la dérive des mandats. Chacun a transformé une faiblesse de son époque en institution, en règle ou en habitude. À chacun correspondent aujourd’hui des leviers. Et presque aucun n’est nouveau : Philippe, Attal, Retailleau, Le Pen, Mélenchon en proposent déjà plusieurs, séparément et avec des finalités différentes.

Le problème n’est donc pas que les leviers n’existent pas. C’est qu’aucun mandat ne les rassemble avant le vote. Tenir les assemble et desserre les quatre verrous un à un.

1945 : LE MODÈLE SANS COMMANDANT

À la Libération, la France invente un modèle social généreux et le confie à une gestion partagée. Syndicats, patronat, caisses, État : chacun décide un peu, personne ne répond du tout. Le paritarisme devait associer. Il a dilué.

Quatre-vingts ans plus tard, le modèle se finance en partie à crédit. Retraites, santé, solidarité engagent une part considérable de la dépense publique, mais la responsabilité se partage entre État, partenaires sociaux, caisses, administrations et collectivités. Le président promet, les organismes gèrent, et la dette peut combler l’écart.

Tenir impose une règle simple : celui qui décide répond.

Chaque grande politique du mandat a un responsable identifié, un objectif, un budget, une échéance et des indicateurs publics. Les compétences sont clarifiées. Les doublons supprimés. Les agences et opérateurs doivent justifier périodiquement leur existence et leurs résultats. Les instances qui prolongent la confusion sont réformées ou disparaissent, à commencer, dans le Mandat 27-32, par le Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Ce levier administratif est déjà entré dans le débat. Édouard Philippe propose de réorganiser massivement l’État en regroupant ou privatisant des agences et opérateurs et en simplifiant les procédures. Gabriel Attal pousse plus loin la responsabilité budgétaire : les ministres et directeurs d’administration centrale qui ne respecteraient pas les enveloppes qui leur sont confiées devraient quitter leurs fonctions.

Les deux approches sont différentes mais cherchent à responsabiliser.

1958 : LA CONSTITUTION DÉVOYÉE

De Gaulle avait conçu un président fort parce qu’il répondait au peuple. Il engageait son autorité par le référendum et quitta le pouvoir après celui perdu en 1969. L’esprit s’est progressivement éloigné de cette pratique.

On peut désormais présider sans mandat, sans majorité absolue à l’Assemblée, gouverner en recherchant des majorités texte par texte et procéder à de nombreuses nominations relevant de l’exécutif.

Depuis 2022, la France a expérimenté cette fragilité : une présidence forte dans la Constitution, une Assemblée sans majorité absolue stable et une succession rapide de Premiers ministres.

Tenir rend au mandat les moyens de son exécution.

Le référendum redevient l’un des instruments des grandes décisions. Le Parlement doit pouvoir produire une majorité capable de gouverner. La proportionnelle, si elle est retenue, s’accompagne de contrats de coalition écrits. Un pacte de non-renversement peut sécuriser les premiers budgets du mandat. Une censure constructive peut obliger ceux qui renversent un gouvernement à faire émerger une solution de remplacement.

L’administration elle-même doit pouvoir exécuter le mandat reçu. Certaines fonctions stratégiques peuvent être liées à sa mise en œuvre, avec lettres de mission, objectifs, évaluation et remplacement ; le reste de la fonction publique conserve sa neutralité et sa permanence. Les nominations aux institutions de contrôle peuvent, pour certaines fonctions, être soumises à des procédures renforcées ou à une majorité qualifiée.

Là encore, les instruments sont déjà sur la table.

Bruno Retailleau propose d’ouvrir le référendum à toute la matière législative et d’abaisser de moitié le seuil populaire du référendum d’initiative partagée, à environ 2,5 millions de citoyens. Jean-Luc Mélenchon, avec une destination institutionnelle très différente, veut une VIe République issue d’une Assemblée constituante, un référendum d’initiative citoyenne et un référendum révocatoire permettant de mettre fin au mandat d’un élu, jusqu’au président de la République.

D’autres propositions de démocratie directe ou de réforme du scrutin sont défendues dans différentes formations. Elles ne conduisent pas au même régime. Elles montrent néanmoins que la question des instruments de décision est redevenue centrale.

Le Mandat 27-32 ne choisit donc pas entre impuissance et toute-puissance. Il fixe avant l’élection les pouvoirs nécessaires à l’exécution du mandat et les contrôles qui leur correspondent.La Cinquième République évolue, et garde son nom.

1981 : LA DÉPENSE À LA PLACE DE LA RÉFORME

En 1981, la France choisit d’accroître fortement certaines dépenses et prestations plutôt que de privilégier immédiatement l’ajustement budgétaire. Le choix devient ensuite, sous des gouvernements de sensibilités différentes, une habitude : lorsqu’une réforme est politiquement trop coûteuse, la dépense permet parfois de repousser l’arbitrage.

Le réflexe a trouvé son expression la plus spectaculaire avec le « quoi qu’il en coûte». Né d’une pandémie exceptionnelle, il a montré jusqu’où l’État pouvait aller lorsque la dépense devenait l’instrument principal de réponse à une crise.

Chaque crise peut alors appeler son chèque, et la dette acheter du temps.

Tenir commence par la règle d’or : le fonctionnement courant ne peut être durablement financé à crédit. Puis une programmation pluriannuelle : la trajectoire est connue dès le début du mandat. Chaque ministère reçoit son enveloppe et en répond. Les écarts sont mesurés indépendamment. Lorsqu’ils dépassent les limites prévues, une procédure de correction s’enclenche.

Ainsi, Édouard Philippe veut inscrire dans la Constitution une règle d’or de maîtrise des déficits et ramener le déficit à 2 % du PIB à la fin du quinquennat. Il propose également un moratoire sur les nouvelles normes et les nouveaux impôts pendant celui-ci. Gabriel Attal propose lui aussi une règle d’or constitutionnelle, soumise à référendum, avec une responsabilité directe des ministres et directeurs d’administration centrale et, en cas de dérive répétée hors crise majeure, une responsabilité du gouvernement. Son objectif affiché est de revenir sous 3 % de déficit avant la fin d’un premier quinquennat puis à l’équilibre dans un horizon de dix ans.

Marine Le Pen et le RN ont annoncé en août 2026 une autre règle d’or constitutionnelle : déficit public plafonné à 3 % du PIB et budget de fonctionnement de l’État à l’équilibre, avec un projet de validation par référendum. Les modalités précises du projet restent à apprécier lorsqu’il sera définitivement présenté.

Tous partagent le même constat. La promesse budgétaire ne suffit plus ; il faut une règle qui survive à celui qui la prononce.

Mais le déficit ne mesure qu’un flux. C’est pourquoi le Mandat 27-32 ajoute l’Office du Patrimoine Net. Chaque année, il mesure ce que la Nation possède et ce qu’elle doit, ce qu’elle a créé, entretenu, vendu ou laissé se dégrader. Un Bilan de la Nation rapproche parallèlement les engagements du mandat de leurs résultats.

Un président peut toujours choisir de dépenser. Il ne peut plus le faire en silence, ni transmettre la facture sans montrer ce qu’elle a acheté ou vendu.

1992 : LA SOUVERAINETÉ TRANSFÉRÉE

À Maastricht, la France accepte par référendum une nouvelle étape majeure de l’intégration européenne, comprenant notamment l’Union économique et monétaire qui conduira à l’euro. Le transfert était explicite et soumis au peuple.

Depuis, l’intégration européenne s’est poursuivie par de nouveaux traités, des législations européennes et des décisions communes. Dette commune exceptionnelle, défense européenne, fiscalité, politique migratoire, politique industrielle : de nouvelles questions apparaissent qui touchent directement à la répartition du pouvoir entre la France et l’Union.

Une nation endettée dispose par ailleurs de moins de latitude dans certaines négociations financières qu’une nation dont les comptes sont solides.

Tenir fixe donc le cap européen avant le vote.

Ce que la France accepte de décider en commun. Ce qu’elle veut renégocier. Ce qu’elle entend conserver. Ce qu’elle refuse de transférer davantage.

Le premier levier est populaire : les transferts majeurs de souveraineté définis comme tels dans le mandat doivent être soumis au peuple selon les procédures constitutionnelles applicables.

Le deuxième est juridique : avant de promettre une mesure, le candidat dit si elle relève du droit français, du droit européen ou si elle exige de modifier les règles communes.

Le troisième est diplomatique : la France identifie les coalitions dont elle aura besoin et cherche ses alliés parmi les États avec lesquels ses intérêts convergent, dossier par dossier.

Ici encore, le débat de 2027 a déjà commencé. Bruno Retailleau propose que les autorités françaises puissent écarter certaines normes européennes lorsqu’elles sont, selon son projet, contraires à la Constitution ou excèdent les compétences attribuées à l’Union par les traités. Cette proposition soulève directement la question de son articulation avec le principe de primauté du droit de l’Union tel qu’il est appliqué aujourd’hui.

D’autres candidats proposent au contraire de modifier l’Union par la négociation, d’approfondir certaines politiques communes ou, comme Mélenchon sur plusieurs sujets européens, d’assumer un rapport de confrontation avec certaines règles.

Les réponses divergent donc profondément. Mais s'interroge sur la direction que prend l’UE et la place de notre pays en son sein.

LA TROISIÈME VOLONTÉ

Tenir touche est essentiellement une question d’autorité. Il touche donc aux institutions et a la gouvernance du pays.

Mais la règle vaut aussi pour elle-même : les leviers demandés figurent dans le mandat avant le vote. Le peuple ne les découvre pas une fois élu. Le Président demande aux Français l’autorisation de s’en servir.

Les leviers existent. Les candidats en proposent déjà plusieurs, séparément et avec des finalités différentes. La nouveauté du Mandat 27-32 n’est pas de les inventer, mais de les assembler et de les expliciter avant l’élection.

Les trois volontés se gardent alors l’une l’autre.

Trancher dit ce qui doit être fait.

Transmettre dit ce qui ne peut être défait sans mandat.

Tenir donne les moyens de faire l’un sans trahir l’autre — et oblige à en rendre compte.

Quatre verrous ont conduit au déni et à l’immobilisme. Le Mandat 27-32 demande au peuple l’autorisation de les desserrer.