NORMES : Ce qui a changé

En 1930, le droit français pesait quelques millions de mots. En 2024, il dépasse les 45 millions.

D’abord, l’ampleur. En 1930, le corpus juridique français tient dans quelques codes : le Code civil de 1804, retouché mais fidèle à son architecture napoléonienne, le Code pénal, le Code de commerce, et un embryon de Code du travail créé en 1910. Le permis de construire n’existe pas encore à l’échelle nationale. Le droit de l’urbanisme naît à peine avec les lois Cornudet de 1919-1924. La protection de l’environnement n’existe pas comme catégorie juridique. Le droit fiscal tient en quelques dizaines de pages.

Aujourd’hui, la France compte 78 codes en vigueur, et le droit consolidé dépasse 45 millions de mots selon le décompte de Légifrance.

Le Code du travail à lui seul contient plus de 11 400 articles en 2025, contre environ 3 800 en 2003 : il a triplé en vingt ans. Il en comptait six cents en 1973.

Le Code de la santé publique est passé de 5 340 articles en 2003 à 13 310 en 2024.

Le Code de l’environnement est passé de 1 020 à près de 7 000 articles.

Le volume global du droit a doublé depuis 2002.

Chaque année, environ 50 lois sont promulguées, accompagnées de 600 à 800 décrets d’application et de milliers d’arrêtés. Les textes s’allongent : un texte publié comptait en moyenne 2 386 mots en 2002, contre 6 064 en 2022.

Le Conseil d’État déplorait dès 1991 : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite. »

La nature des normes s’est transformée.

En 1930, la norme est essentiellement prohibitive : elle interdit, elle punit. Le droit du travail protège les enfants (loi de 1841), limite la durée du travail (loi de 1919 sur les 8 heures) et encadre le contrat de travail. Mais il reste léger : la semaine légale est de 48 heures en 1930, il n’y a pas de congés payés, pas de SMIC, pas de comité d’entreprise.

Aujourd’hui, la norme est devenue prescriptive, procédurale, technique.

Elle ne dit plus seulement ce qui est interdit, mais ce qui doit être fait, comment, selon quelles procédures et avec quels documents.

Le Code du travail ne se contente plus de fixer des principes. Il détaille les modalités de consultation du CSE, les délais de convocation, les mentions obligatoires des bulletins de paie et les critères d’ordre des licenciements économiques.

Les domaines couverts ont explosé.

En 1930, l’urbanisme se limite à quelques plans d’aménagement pour les grandes villes. Le permis de construire n’est généralisé qu’en 1943, par le régime de Vichy. La première réglementation thermique date de 1974, les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées de 1975. Les diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plomb, termites, performance énergétique) sont apparus entre 1996 et 2006.

La construction illustre cette inflation.

En 1930, on construit avec un alignement, un gabarit et quelques règles de salubrité. Aujourd’hui, un permis de construire mobilise le Code de l’urbanisme, le Code de la construction et le Code de l’environnement. S’y ajoutent les règles parasismiques, thermiques (RT puis RE 2020), acoustiques, d’accessibilité et de sécurité incendie. Il faut encore compter avec les PLU, les ABF pour les secteurs protégés, les études d’impact et les enquêtes publiques.

Les sources du droit se sont multipliées.

En 1930, la norme est nationale : le Parlement vote, le gouvernement applique.

Aujourd’hui, elle vient aussi de Bruxelles, avec les directives et règlements européens, des collectivités locales et des autorités administratives indépendantes. S’y ajoutent les normes techniques et la jurisprudence. Le citoyen ne fait plus face à un législateur, mais à un empilement.

L’instabilité s’est ajoutée au volume.

En 1930, une loi dure des décennies. Aujourd’hui, les textes sont modifiés avant même d’être appliqués.

Le Conseil d’État relevait dès 2006 que plus d’un dixième des articles de certains codes changeait chaque année. Nul n’est censé ignorer la loi, mais lire l’intégralité du droit consolidé demanderait plus de 2 500 heures.

Les tentatives de simplification se succèdent sans inverser la tendance.

Les lois de simplification, le « choc de simplification » de 2013 et la règle du « une norme créée, une norme supprimée » se sont enchaînés. Le rythme de croissance ralentit, mais le stock continue d’augmenter.

Chaque simplification produit elle-même de nouveaux textes.

Ainsi, en moins d’un siècle, la norme française est passée d’un droit bref, stable et prohibitif à un droit massif, mouvant et prescriptif. Elle protège davantage, dans plus de domaines. Mais elle est devenue si abondante qu’elle échappe à ceux qu’elle prétend encadrer. Là où la loi fixait des limites, elle dicte désormais des procédures.

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