Concessions perpétuelles : l’exception française a-t-elle encore une justification ?

Un brevet expire au bout de vingt ans. Les droits d’un auteur s’éteignent soixante-dix ans après sa mort. Le bail le plus long du droit civil plafonne à quatre-vingt-dix-neuf ans. Un seul droit français ne finit jamais : celui d’occuper deux mètres carrés de domaine public, vendus 17 668 euros à Paris.

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En droit français, presque tout finit. Une loi s’abroge, un contrat se rompt, un régime de retraite se réforme (la France l’a fait en 2010, en 2014, en 2023). Une seule ligne échappe à la règle générale, quatrième catégorie énumérée par l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités territoriales : la concession funéraire perpétuelle. Le mot y figure sans guillemets ni précaution.

Ce droit vient du décret impérial du 23 prairial an XII.

Le 12 juin 1804. An XII de la République, prairial étant le neuvième mois du calendrier révolutionnaire (20 mai – 18 juin). Le décret est signé à Saint-Cloud, moins de trois semaines après la proclamation de l’Empire.

Le texte municipalise les cimetières, éloigne les morts des villes, invente un objet juridique inédit : un usage privatif sur une parcelle du domaine public. Son article 11 posait une condition tombée dans l’oubli. La concession n’était accordée qu’à ceux qui finançaient en contrepartie une fondation ou une donation en faveur des pauvres et des hôpitaux.

Avant, l’éternité privée se payait d’un service rendu à la collectivité. Aujourd’hui, elle se paie au guichet. La contrepartie a disparu. Le prix est resté.

La grille parisienne en vigueur depuis le 1er avril 2025 chiffre l’anomalie. 8134 euros le mètre carré en perpétuel intra-muros, contre 2630 euros pour cinquante ans et 1677 pour trente. L’infini vaut 5,3 fois la location trentenaire, soit environ cent soixante ans de loyer. Au-delà, la collectivité travaille à perte, indéfiniment.

Replacée dans le paysage des droits français, la concession perpétuelle devient une singularité.

La propriété intellectuelle est bornée. La propriété foncière cède devant l’expropriation. Le contrat à durée indéterminée porte l’indétermination dans son nom, et se rompt.

La perpétuelle ignore le terme, la redevance annuelle, la clause de révision. Elle se transmet de génération en génération et place les héritiers dans une indivision elle-même perpétuelle. Terrasse de café, étal de marché, kiosque : toute occupation du domaine public reste précaire et révocable, principe cardinal du droit administratif.

Le cimetière fait exception.

Une porte de sortie existe depuis la loi du 3 janvier 1924. Elle tient du parcours d’obstacles. Trente ans d’existence, dix ans sans inhumation, un abandon matériel que le code se garde de définir. Puis le transport sur les lieux avec un fonctionnaire de police, la convocation des descendants un mois à l’avance, un procès-verbal affiché trois fois en mairie et au cimetière, une liste déposée en préfecture, l’attente, un second procès-verbal, un mois encore, la saisine du conseil municipal, l’arrêté du maire, trente jours avant l’enlèvement des matériaux.

La loi 3DS du 21 février 2022 a ramené de trois ans à un an le délai entre les deux constats.

La simplification était attendue de longue date par les maires. Elle laisse intacte la nature du problème : chaque tombe reprise demeure un dossier individuel, avec son risque contentieux et son coût politique immédiat. Une commune de mille habitants dont le cimetière compte trois cents sépultures anciennes n’a ni le service juridique ni l’appétit électoral nécessaires.

Le droit existe. Presque personne ne l’engage.

La Belgique a mis fin aux concessions à perpétuité par la loi du 20 juillet 1971, au motif que plus de la moitié des sépultures perpétuelles avaient cessé d’être entretenues et que les communes ne pouvaient en porter la charge. Les anciennes concessions sont devenues renouvelables par périodes de cinquante ans, gratuitement, sur demande ; en Wallonie, celles qui n’avaient pas été renouvelées sont arrivées à échéance le 31 décembre 2010.

L’Italie a franchi le même pas avec le décret présidentiel du 21 octobre 1975 et plafonne aujourd’hui les concessions à quatre-vingt-dix-neuf ans.

L’Allemagne ignore la perpétuité depuis toujours : le droit d’usage d’une tombe s’adosse à un délai de repos, la Ruhefrist, généralement compris entre quinze et trente ans, au terme duquel la famille renouvelle ou la sépulture est nivelée et réattribuée. Aucun mot français ne désigne cette opération courante.

Le Royaume-Uni a plafonné le droit exclusif d’inhumation à cent ans en 1977 et permet, sous certaines conditions, de reprendre d’anciens droits accordés sans terme.

Reste le contre-exemple qu’on oppose systématiquement : l’Amérique, où les concessions se vendent bien à perpétuité.

La différence est décisive. Elles le sont largement dans des cimetières privés, sur des terrains privés, avec des mécanismes de financement de l’entretien à long terme, notamment les perpetual care trusts ou endowment care funds, que de nombreux États encadrent et imposent d’alimenter à partir des ventes.

L’Amérique fait financer l’éternité. La France se contente de la promettre, sur son domaine public, sans provision d’aucune sorte. L’éternité non provisionnée : voilà la signature française.

Certes, le deuil se moque des ratios d’occupation et une sépulture se gère mal comme un simple stock. La perpétuité protège les morts sans descendance, les familles dispersées, les mémoires que plus personne ne renouvelle. Mais ce régime a été hérité de 1804 et jamais rediscuté.

L’exception française est-elle réellement assumée ?

Les chiffres imposent l’échéance. En 2025, la France a enregistré 651 000 décès pour 645 000 naissances, solde naturel négatif pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale. La population continue de croître malgré tout, portée exclusivement par le solde migratoire, estimé provisoirement à +176 000.

Le flux augmente. Le stock reste figé, par contrat, pour toujours.

Le taux de crémation, inférieur à 1 % au début des années 1980, dépasse aujourd’hui 45 % et franchira la moitié des obsèques avant 2030 : la pression foncière se déplace vers les espaces cinéraires sans que l’ancienne se relâche.

L’objectif de zéro artificialisation nette rend par ailleurs toujours plus difficile l’extension, réponse française à la saturation depuis deux siècles. Agrandir plutôt que reprendre : le pays a traité ses cimetières comme on ajoute une rallonge à une table trop petite.

Un droit accordé sans terme peut-il le rester longtemps ?

Trois pistes existent, toutes simples, aucune indolore. Cesser d’accorder de nouvelles concessions perpétuelles, décision que les communes peuvent prendre et que nombre d’entre elles ont déjà prise.

Instituer un mécanisme périodique de financement de l’entretien sur les concessions existantes, à l’image des systèmes de dotation américains, afin que la perpétuité ne repose plus sur le seul versement initial.

Rendre possible une procédure de reprise collective, par secteur de cimetière, plutôt que de conduire éternellement la reconquête tombe par tombe. Aucune ne touche au droit au recueillement.

La concession perpétuelle est devenue le cadastre du blocage français : un droit accordé il y a deux siècles, jamais réévalué, juridiquement reprenable sous conditions, politiquement intouchable.

Ce pays qui recule devant un mètre carré à reprendre à ses morts ne manque pourtant jamais d’imagination pour prélever davantage sur ses vivants.

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