Fin de VIe : que vaut une loi que personne n’assume ?

À la veille du vote définitif sur l’aide à mourir, le Premier ministre annonce qu’il saisira le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité d’un texte que son propre gouvernement laisse adopter. Une semaine plus tôt, un ministre préparait une réception de célébration financée par l’argent public. Célébrer d’abord, vérifier ensuite : la République légifère sur la mort dans le désordre.

Le 15 juillet, l’Assemblée nationale doit trancher définitivement la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Le Sénat l’a rejetée trois fois, la dernière le 7 juillet. La commission mixte paritaire a échoué le 2 juin. Aucun compromis entre les deux chambres. Peu importe : la Constitution donne le dernier mot aux députés, et ils le prendront.

Mais le 14 juillet, Sébastien Lecornu annonce qu’il saisira le Conseil constitutionnel. Initiative personnelle, précise son entourage, sans demande du président ni concertation préalable. Trois inquiétudes motivent la démarche : le délai de rétractation laissé au malade, la situation des majeurs protégés, l’obligation faite à tous les établissements de santé de permettre l’acte dans leurs murs.

Derrière ces questions techniques se cachent la liberté de conscience, le consentement des vulnérables, la protection de la vie. Autrement dit, le cœur du texte. Un gouvernement qui a accompagné la réforme jusqu’au bout lui découvre, à vingt-quatre heures du scrutin, des fragilités constitutionnelles majeures.

Le plus troublant précède cette prudence tardive. Le ministre chargé des Relations avec le Parlement avait prévu de recevoir, le soir même du vote, d’anciens membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie. L’invitation du CESE évoquait un cocktail de célébration, transport et hébergement pris en charge. La polémique a contraint le ministre à reporter la rencontre.

L’épisode dépasse la maladresse de communication. Il révèle que, pour une partie de l’appareil politique, la victoire semblait assez nette pour mériter un verre. Pendant que le Sénat rejetait le texte et que des soignants s’interrogeaient, un ministère préparait déjà l’après-match, malgré les interrogations du patron premier ministre.

Cocktail le 15. Conseil constitutionnel le 16. Toute la méthode est là.

On vote avant d’avoir levé les doutes. On prépare la photo avant de sécuriser le droit. Puis, quand la polémique éclate, chacun se désolidarise de chacun.

Le fond mérite pourtant mieux. Jusqu’ici, la loi française autorisait à soulager la souffrance, à interrompre des traitements inutiles, à sédater profondément jusqu’au décès. Le nouveau texte franchit une frontière anthropologique : la mort devient l’objectif direct d’une procédure prévue par la loi.

D’autres démocraties ont franchi ce seuil avec méthode. La Belgique et les Pays-Bas ont légalisé l’euthanasie en 2002, au terme d’années de débat parlementaire et d’un consensus médical construit pas à pas. L’Oregon a soumis son dispositif à référendum dès 1994, puis l’a confirmé en 1997. La gravité du sujet imposait la gravité de la procédure.

En France, chaque institution renvoie la responsabilité à la suivante. La Convention citoyenne éclaire, le Parlement se divise, le gouvernement doute, le Conseil constitutionnel arbitrera. Personne n’assume pleinement le texte. Personne ne veut l’arrêter. Personne ne veut porter seul les conséquences de son adoption.

En 2026, la question n’est plus de savoir si la France autorisera l’aide à mourir. Elle est de savoir si ses institutions sont encore capables de gravité.

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